de réserve de propriété ; […] ; qu'il est constant que la société FGA s'est abstenue de faire jouer la clause de réserve de propriété pour les véhicules livrés juste avant l'ouverture de

des clauses techniques générales.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur

de référence premier trimestre 2017 par rapport à la valeur du trimestre applicable à la date du jugement à intervenir ; - déclaré la société Bâtir, la société Collectif d'Architectes, son assureur

était atteint, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que l'existence du préjudice fondé sur la perte de chance de bénéficier d'une garantie ou d'obtenir une garantie plus étendue n'était pas démontrée

Par ailleurs, le tribunal a écarté la clause exonératoire de la garantie des vices cachés au motif que le vendeur n'avait pas produit le diagnostic technique conforme aux normes en vigueur à la signature

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le carrelage qui a été posé était classé U4P3E3C2, alors qu'il aurait dû être classé U4P4E3C2 ainsi que demandé par l'architecte.

; - la clause de revoir confidentielle, annexée à l'acte de cession du 28 juin 2013, constitue une clause de garantie du passif au sens des dispositions du 14 l'article 150-0 D du code général des

Sur les appels en garantie formés par la société RC Climatisation : 23.

N'ayant pas été payée de ses factures, la société Tech Data, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a adressé à l'administrateur judiciaire de la société Overlap une demande de revendication

;est par une juste appréciation que le premier juge a pu retenir que l'engagement pris par Monsieur [F] ne visait en réalité qu'à garantir la banque du niveau de la garantie donnée ; que cet

Axa dans ses conclusions a critiqué la motivation du jugement comprenant la renonciation à la clause syndicale vol, pour retenir sa garantie ; que d'autre part, la cour d'appel qui a constaté que le véhicule

en l'absence de clause de réactualisation au vu de la situation comptable au 30 juin 2013 ou de clause de garantie d'aggravation du passif ou de dépréciation d'actif imputable à une décision

de garantie.

, mais des pertes d'exploitation et des moins values dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce et que l'assureur doit donc garantir le sinistre, - que la société ALLIANZ doit garantir le sinistre

Reprochant à l'assureur d'avoir illégalement supprimé les supports dont elle bénéficiait en vertu de ses contrat et abusivement invoqué la clause des 5 %, Madame [F], par acte du 6 juin 2000, a assigné

En outre, le contenu des contrats de partenariat est, par nature, beaucoup plus étoffé que celui des marchés publics : ils comportent de nombreuses clauses dans lesquelles sont décrites avec précision

demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse obligeait seulement l'emprunteur à justifier d' une assurance incendie garantissant l'immeuble financé jusqu'au remboursement intégral

de garantie, lequel a précisément pour objet de garantir le paiement des sommes restant éventuellement dues par le locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en

En outre, et surabondamment, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte de vente fait obstacle à toute recherche en garantie des vendeurs en cas de survenance des dommages en rapport de causalité