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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd9d

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LA CLASSE

Source officielle

Page 79 sur 204

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TJ

JLD

686c2650dd7001754d620856

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02839 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IXW Nous, Monsieur [M] [C], Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740776a24f8a713323c4f

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Cette mesure fait suite à l'interpellation et le placement en garde à vue de Monsieur [V] [L] pour des faits d'agression sexuelle et tentative d'administration de substances nuisibles, faits classés sans

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789027

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis (...)

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739764

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

. / Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207401_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500022_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : (…) 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17f4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

' - sur la clause 'accès et parkings' : Le bail liant les parties comporte une clause intitulée 'accès et parkings' aux termes de laquelle 'le Preneur s'engage pour lui et ses successeurs dans les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300454

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

par la société Bruges Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Sofimo depuis le 1er octobre 2012 ; que la locataire a assigné la bailleresse en annulation de trois commandements visant la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310186

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

payer, à titre provisionnel, à l'OPH Logemloiret la somme de 4 513,54 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés au 24 mai 2016 et D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106520_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement

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TA

8ème Chambre

DTA_2402225_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme C A B, représentée par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OOPH S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCEc/S.A

6979eb8acdc6046d47f76e7d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Chaque contrat stipule notamment une clause d'indivisibilité et une clause résolutoire.

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CC

cr

61372605cd58014677422554

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

diffamatoire, que Catherine Trautmann indique dans ses écritures que les condamnations prononcées par le tribunal de grande instance de Strasbourg et confirmées par la cour d'appel de Colmar, à l'encontre de Claude

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

, la clause prévue à l'article 14.3 des conditions générales, la clause prévue à l'article 14.4 des conditions générales, la clause prévue à l'article 10 c) des conditions applicables à l'option d'échange

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61634cf51c666ce2d9a48d45

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Se prévalant d'un bail en date du 19 mai 2008 et d'un défaut de paiement des loyers, BENCO a fait délivrer une sommation de payer, visant la clause résolutoire, à BBS, puis l'a faite assigner, ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93343

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

de bureaux, garage, locaux sociaux et atelier de préparation et de manutention des déchets à enfouir, avec toutes activités annexes ou connexes pouvant se rattacher à ce genre d'activité " ; que la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301398

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Saint-Pierre dans le contrat de bail à construction signé le 13 juillet 1987 entre la Commune de Saint-Pierre et la Société STERNE ; que ce contrat de bail à construction comporte en page 10 de l'acte une clause

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018470437ac0245bd6a38

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur la clause de non-rétablissement 27.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

restrictive relative à la location des chambres de services.

Source officielle