relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Soditroy aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Brière Distribution aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

Dossier Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Guillaume PERCHERON Maître [W] [K] de la SELARL RIQUIER [K] ASSOCIES Maître [I] [Z] de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-[Z]-ROCHE

qu'il soit époux ou concubin notoire ; que l'expression "conjoint" est générique et désigne en fait tout compagnon ou toute compagne entretenant des relations stables et durables, assimilable en tant

Les conjoints collaborateurs régulièrement déclarés comme tels, nonobstant leur absence de rémunération par leur conjoint, acquièrent obligatoirement des droits propres à la retraite en contrepartie du

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/608 GP Rôle N° 14/17725 ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2003 et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA FEDERATION

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANCAISES, dont le siège est

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

DEMANDEURS Madame [U] [P] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Marianne PENOT de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES

du jugement ; DEMANDEUR : Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES

DEMANDEUR : Madame [R] [H] [U] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Julien MICHAL de la SELARL CABINET D’AVOCATS MICHAL ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1986 et 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS

X..., au vu et au su de ce dernier, en sa qualité d'associée de ladite société en participation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-1, alinéa 2, du

ARNAUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES

X... et Y... ont constitué, à parts égales, le 15 juillet 1980, une société de fait à laquelle ils ont confié l'exploitation, par voie de location, d'un voilier, pris conjointement par eux en crédit-bail

sous le n° 479 743 627, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Maud GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2 - AVOCATS ASSOCIES

Que M [J] [A], gérant de la SARL ALIMENTATION DE LA MAIRIE a été entendu en [Etablissement 2] en présence de sa conjointe et salariée.

JUGES : Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX K A N (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] 851 637 793 RCS [Localité 2] comparant par son représentant légal En présence de : SCP BR ASSOCIES