BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE Copie : 1 Dossier Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE Me Lucie CLOUVEL PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE

Par jugement en date du 07 mai 2024, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a: * débouté l'assurée de ses prétentions, * condamné l'assurée à payer à la caisse la somme de 2 647.41 euros au

U... au groupe assuré (cadre ou ancien cadre de H...) lui confère la qualité d'adhérent sans acte de volonté de sa part ; qu'en conséquence, M R...

la réception de cette demande, soit le 1er mars 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré

le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ; que ce principe fait obstacle à la demande formée par l'un des époux en partage des biens indivis, dès lors que les droits du conjoint

nouvellement créée ne doit pas être excessivement défavorable à l'autre partie, la satisfaction de l'intérêt d'un membre de la famille ne pouvant être assurée au prix d'une trop grande atteinte portée

l'application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route aux véhicules légers (2 roues motorisés) et de l'arrêté conjoint n° 2021P110297 du 28 mai 2021 de la maire de Paris et du préfet

. - maintien de I'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun -fixation de sa résidence habituelle chez la mère. - fixation, pendant une période d'un an, d'un droit de visite

l’exécution d’une décision juridictionnelle déjà rendue ; - l’urgence est manifeste, dès lors qu’elle est privée de tout contact avec son conjoint depuis plusieurs mois, que cette situation porte une

DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT

-constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure, -fixé sa résidence chez la mère, -fixé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, -fixé la contribution

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

[U] [C] devra payer à Mme [L] [T] au titre du devoir de secours, et en tant que de besoin LE CONDAMNONS au paiement de cette somme, FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence

rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 9 janvier 2025, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

contributives de son conjoint.

Par une ordonnance de non conciliation, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES a notamment, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, fixé la résidence des enfants

Compte tenu du fait que la mère, dont rien ne prouve que les qualités seraient inférieures à celles du père, est surtout seule en mesure actuellement de pouvoir assurer la prise en charge quotidienne des

X... aurait utilisé ce numéro de téléphone, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer