par les auteurs personnes physiques de l'oeuvre exploitée ; qu'en l'espèce, en considérant que le dépôt constituait en soi un acte de possession, et qu'en l'absence de revendication de la ou des personnes

son fonds : - que la mauvaise foi de la preneuse trouve la limite de son raisonnement : soit elle ne peut exploiter son fonds et n'a pas de revenus, soit elle peut l'exploiter et régler son loyer, mais

sans que le texte du droit de réponse soit joint à la citation en annexe en se fondant, d'une part, sur un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 février 1999 ... et, d'autre

DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse a été construite sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

exposant que celui-ci avait lancé une pierre dans sa direction ; que Charles Y... précisait qu'il se trouvait dans son garage à ce moment-là, puis qu'il a interpellé Marcel X..., lequel a lancé une autre

par la SAS SODICER au [Adresse 1] à CERNAY (dans lequel la SARL [Localité 1] VOYAGES exploite elle aussi ses activités) et que ce site n'ayant pas été fermé totalement pendant le premier confinement,

Ayant créé une association dont l'objet est l'exploitation d'activités équestres, M. [M] et Mme [T] y ont fait réaliser une carrière.

au ... donné en location-gérance à la société CIFC, l'a été suivant contrat du 6 septembre 1984 conclu entre, d'une part, la société CIFC et, d'autre part, les sociétés Piergil, Hauteville Diffusion et

PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner

jugement d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à paiement envers le Trésor public, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour déterminer si un immeuble fait ou non l'objet d'une exploitation

il a reconnu que ce document n'émanait pas d'Henri X... mais avait été écrit de sa propre main; qu'il est donc établi que Jacky Y... a fait des déclarations mensongères et ne justifie pas d'une autorisation

au titre de la « loi sur l'eau » n'ait été obtenue et alors que l'autorisation au titre de l'exploitation d'ICPE n'était pas encore accordée, la cour d'appel a relaxé les prévenus aux motifs que l'opération

des films Born Killer et Jungle Assault, le contrat qui inclut les visuels (cf. traduction du contrat p. 31 "l'agent diffusera à la télévision tous les noms, marques commerciales... et autres symboles

de la troisième plainte, la prescription de l'action publique ayant été définitivement constatée et jugée ; que de la même façon, la plainte incidente adressée à Mme Z... le 5 juillet 2002 dans une autre

Y... lors de la conclusion d'une convention de cession des éléments transmissibles d'un cabinet d'agréé en architecture exploité à Annonay du 24 août 1982, réitérée en la forme authentique le 17 septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2004), que la société CNIM, qui exploite une usine d'incinération

, des transmissions à titre gratuit, qu'elle forme un tout indivisible dont la création de quatre-vingts emplois constitue le lien sans lequel elle n'aurait pas été envisagée" ; Attendu qu'en statuant

Alain X..., alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite

part les moyens mis à sa disposition ainsi que son positionnement dans l'entreprise », « cette demande [étant] restée lettre morte » ; qu'il en résultait que son refus trouvait explication dans l'absence

UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A FERNE-VOLTAIRE (AIN), QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS S'INTERDISAIENT D'EXPLOITER OU DE FAIRE EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A