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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
680875cadfde5caae99bd09a
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] ait utilisé ses compétences acquises au sein d'Infra services pour son activité dans Quarante-deux. » L'expertise a révélé que la société Quarante-deux avait signé un contrat de sous-traitance avec
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff05
27 janvier 1998
27 janvier 1998
invoqués par les prévenus y font référence, force est de constater que l'examen des contrats en cause révèle qu'aucun d'entre eux, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'a comporté de
Source officielleChambre sociale
68709b89123db6632de31788
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le contrat de sous-traitance liant la société DRT à la société Fiducial Private Security n'a pas été reconduit à son échéance et Mme [N] a été affectée sur un autre site, de sorte qu'elle a abandonné sa
Source officielle4ème chambre commerciale
652a307d7ed1ea83181124de
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur le fond : Le contrat de sous-traitance du 3 octobre 2016 produit en pièce 28 par l'appelante et en pièce 1 par l'intimée, mentionne que le "prix convenu -quantitatif et estimatif en annexe-" est
Source officielleciv3
613720e1cd580146773ef28f
4 janvier 1989
4 janvier 1989
condamner la société Beaudeux et fils la cour d'appel a retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'aux termes du contrat
Source officiellecomm
é Ateliers Nithard-Vitry, en règlement judiciaire, ainsi quec/M. X
613720cecd580146773ee8c2
12 janvier 1988
12 janvier 1988
que contre M.
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ef4
12 février 1991
12 février 1991
l'ouvrage à payer le sous-traitant, alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'exigence du cautionnement personnel et solidaire est prévue à peine de nullité du sous-traité ; que l'arrêt, qui constate
Source officielle5ème Chambre
6285e1036a1876057df5d311
18 mai 2022
18 mai 2022
COUR D'APPEL DE METZ CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS ORDONNANCE DU 18 Mai 2022 ---------------------------------------------------------------------------- N° RG 21/00849 - N° Portalis
Source officielleciv3
été prononcée par l'arrêt attaquéc/M. X
613721c8cd580146773f7424
24 février 1993
24 février 1993
Z... charpentes couvertures menuiseries" à payer diverses sommes ; Attendu qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée par l'arrêt attaqué contre M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00163
22 janvier 2008
22 janvier 2008
des sous-traitants à compter de sa promulgation aux contrats qui n'en disposeraient pas autrement, alors que la société Monnier excipait dans ses conclusions du principe de non-rétroactivité interdisant
Source officielle13e chambre
5fdc7fad1885d0a30953d82a
20 novembre 2018
20 novembre 2018
de sous-traitance régularisé entre la SAS Degremont et la SA Cegelec prévoit en son article 16 : - une garantie de 15% du montant du contrat valable jusqu'à mainlevée expresse délivrée par la société
Source officielle3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7eac
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle explique que ce contrat, qualifié juridiquement de manière incorrecte car ne correspondant pas à un contrat de sous-traitance a formalisé la volonté commune des parties de transférer à la SAS Oikos
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300559
24 juin 2021
24 juin 2021
; qu'en jugeant pourtant que "le moyen pris de l'absence de devis, bons de commande ou de livraison, contrats de sous-traitance, fourniture de matériaux ou de main d'oeuvre est inopérant
Source officiellecr
6137264acd5801467742469f
23 avril 2003
23 avril 2003
lors des opérations de contrôle du 16 septembre 1997 ; qu'à cette date, il est également constant que le contrat de sous-traitance qui liait Nanci de B... à Jean-Edmond X... avait été dénoncé de part
Source officielle3e Chambre A
615e0de8c25a97f0381f5049
6 mars 2014
6 mars 2014
[X] [I] assuré en responsabilité civile et décennale auprès de la MAAF selon contrat de sous-traitance en date du 7 mars 2006. La réception de l'ouvrage est intervenue le 19 septembre 2006.
Source officiellecomm
61372450cd58014677414760
23 novembre 2004
23 novembre 2004
; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300259
10 mars 2015
10 mars 2015
directement avec la SA FAURE INGENIERIE sans les adjoindre au sous-traités d'origine, alors que le contrat d'origine prévoit que « toute modification substantielle du contrat portant notamment sur : -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01033
1 décembre 2015
1 décembre 2015
du sous-traitant stipule que le paiement du sous-traitant se fera par le maître de l'ouvrage ; que le sous-traitant bénéficie donc d'une délégation de paiement ; que le CCAP en son article 3.5.2 stipule
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de sous-traitance.
Source officiellePage 79 sur 1235