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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500469.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310649_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dubreux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459961.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00391_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. (…) ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110506
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 200 euros pour [X] et 500 euros pour [O] le montant mensuel de sa contribution à leur entretien, majorée le cas échéant, des sommes résultant de l'indexation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10128
9 février 2022
9 février 2022
[X] [E] à hauteur de 308 567 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012, Aux motifs propres que « la CEF s'inscrit dans le droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02654_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
F dans le cadre de l'instance engagée par Mme E ne pouvait être inférieure à la part contributive de l'Etat, majorée de 50 %.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950
4 octobre 2011
4 octobre 2011
; 2°/ que, subsidiairement, aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503760_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504623_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle11ème chambre
DTA_2407794_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... et Mme A... déclarent abandonner leurs conclusions aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303901_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00881
13 octobre 2015
13 octobre 2015
de chaque associé, en ce compris Monsieur C..., à la perte sociale définitive ainsi arrêtée, la part contributive de chaque associé à la perte sociale étant établie en fonction des règles de répartition
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502911_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600466_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303317_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B A, représenté par Me Mariette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206044_20230221
21 février 2023
21 février 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318204_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406850_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529b6
11 décembre 1997
11 décembre 1997
sociale de solidarité, et une taxe additionnelle, assise sur la surface des locaux de vente au détail ; que la dénomination de cette seconde taxe avait conduit à ne pas la recouvrer sur les entreprises
Source officiellePage 79 sur 3207