deux branches : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les décisions déférées sans avoir exposé les prétentions des parties, ni mentionné les conclusions écrites

la convention collective des entreprises de propreté ; que le 21 mars 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour non respect des dispositions applicables en matière de durée du travail ; que

prétendue illicéité de la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance sans rouvrir les débats et impartir un délai aux plaideurs pour leur laisser le temps de présenter leurs observations écrites

. ; que le 24 juillet 1987, la société Auxibail a notifié à la société crédit-preneuse et aux cautions, la résiliation de leur convention pour interruption dans le paiement des loyers ; que le véhicule

temps à la nullité de la clause de stipulation des intérêts au taux conventionnel.

criminelle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

du ministère public ne figuraient au dossier déposé par le procureur général au greffe de la chambre de l'instruction le 24 février 2025 ; qu'en statuant en l'absence de ces réquisitions écrites, peu

et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les parties n'avaient été liées que par une succession de contrats de travail à durée déterminée non écrits

moment de la signature du protocole de rupture conventionnelle, M.

européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction statuant au visa des réquisitions écrites de M. le Procureur général en date du 30 avril

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention

pour assister à cette audience en visioconférence », sans mieux s'expliquer sur les circonstances du prétendu refus de comparaître exprimé par l'exposant et solliciter, à minima, la production de cet écrit

relevé que le titre produit par la caisse ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, a retenu qu'en admettant même que ce document puisse constituer un commencement de preuve par écrit

En août 2009, elle a poursuivi son activité en étant titulaire d'une patente suivant conventions des 6 septembre 2011, 16 octobre 2012, 6 avril 2016 et 9 avril 2018. 2.

d'une part, que la société avait rappelé, dans ses conclusions d'appel, que les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps doivent être préalablement déclarées par écrit

et renvoie à un imprimé 401 pour les "conditions générales" et un imprimé 79.525 pour les "clauses en annexes ; que l'examen du contrat révèle que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur est écrite

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Medex Biomédical en qualité d'ingénieur par contrat de travail du 8 décembre 1995, lequel visait la convention

l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 3.

X... une somme de 914,69 euros à titre de salaire pour six jours de carence maladie qui, selon la convention collective, ne devaient pas être pris en charge par l'employeur, la cour d'appel s'est fondée

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1996), que Mme Cretegny Y... a été engagée sans contrat écrit en qualité