Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

Après une tentative de conciliation qui n’a pas abouti, faute pour Mme [V] d’avoir répondu à la convocation qui lui a été adressé par le conciliateur de justice, par requête reçue au greffe le 23 janvier

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL [Adresse 1] WHY NOT [Adresse 2] non comparante bien que régulièrement convoquée FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement

procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal après

après qu’il ait été fait droit à sa demande de duplicata, il incombe à l’autorité administrative de fixer un rendez-vous pour lui permettre de récupérer ledit duplicata.

à la délivrance de son titre de séjour, cette convocation valant autorisation provisoire de séjour.

ou remise en main propre ; - cette convocation ne contenait pas les mentions utiles pour lui permettre de demander le report de la contre-visite ; - elle est illégale, dès lorsqu'il a fourni des justificatifs

[T] produit le procès-verbal de convocation en vue d'une audition libre qui lui a été remis le 15 octobre 2017 par la gendarmerie.

dans le traitement des remises de chèques intra-groupe ; - dit que ce concours bancaire a été rompu brutalement par la CEPAC sans respecter le préavis de 60 jours prévu à l'article L.313-12 du code monétaire

dans le traitement des remises de chèques intra-groupe ; - dit que ce concours bancaire a été rompu brutalement par la CEPAC sans respecter le préavis de 60 jours prévu à l'article L.313-12 du code monétaire

dans le traitement des remises de chèques intra-groupe ; - dit que ce concours bancaire a été rompu brutalement par la CEPAC sans respecter le préavis de 60 jours prévu à l'article L.313-12 du code monétaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Erman Y..., assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance aux motifs, * de la tardiveté de la convocation devant le juge des libertés et de la détention qui a été effectuée après le

GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINCENT X..., contre l'arrêt de ladite Cour, 13ème chambre, en date du 29 janvier 1990 qui, après

PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

personne qui demeure au Maroc est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

franco-algérien du 28 août 1962 ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.