Alban, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2003, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 4 ans

que la société CREDIT DU NORD avait été elle-même absorbée par la SOCIETE GENERALE suivant traité du 16/06/2022, et que la SA FRANFINANCE était cessionnaire de la créance de la SARL KAPRICE suivant acte

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de meurtre aggravé

afin d'obtenir la condamnation de la seconde de ces sociétés pour contrefaçon de dessins et concurrence déloyale ; que la société SNER a contesté les droits de la société Marlent sur ces dessins, et a appelé

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Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de

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la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel