de chômage versées jusqu'à la date de la décision définitive des juges du fond ; que, selon l'article 2 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984, l'ouverture du droit aux prestations dépend

sommes sur le fondement de la convention collective du personnel des caisses d'assurance vieillesse, alors, selon le moyen, que si l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Centre culturel islamique de Paris, de la SCP Masse-Dessen

juridiction parisienne", la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que le préjudice moral subi du fait du décès d'un parent dépend

alors, d'une part, qu'un patient qui demeure dans un centre de rééducation après que son séjour a cessé d'être médicalement justifié et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend

primaire d'assurance maladie à laquelle se trouve rattaché l'établissement ; qu'en jugeant régulier le contrôle effectué par la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, bien que la clinique Trenel dépende

primaire d'assurance maladie à laquelle se trouve rattaché l'établissement ; qu'en jugeant régulier le contrôle effectué par la Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, bien que la Clinique Trenel dépende

X... fait encore grief à l'arrêt de s'être borné à ordonner le remboursement nominal de ses dépenses relatives à l'appartement de Clermont-Ferrand, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 815

X..., aurait plusieurs employeurs tandis que sa femme, dont il est séparé, soutient qu'il aurait pour seul employeur la société Mesnard, alors que de cette contradiction dépend le sérieux des présomptions

condamné le syndicat des copropriétaires à restituer des sommes à la société Sicra, et en ce qu'il a prononcé condamnation de la Société Jules G... au profit du syndicat des copropriétaires et aux dépens

Y... avait utilisé la trésorerie de la société afin de régler des dépenses personnelles, hypothèse visée par le 3° de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il résultait alors

cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que ne constitue pas une faute le fait d'affecter un paiement à une dépense

. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société [5] (la société), repreneur de la société [4] (le dernier employeur), a sollicité l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la

La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier.

[H] des dépenses non justifiées par une facture, d'une part, et le paiement de la totalité des honoraires et des frais de Me [M], notamment au titre d'une note d'honoraire émise le 2 novembre 2005, [d'autre

déclaration d'appel prévue par l'article 503 du code de procédure pénale, si cet écrit n'a pas été enregistré par l'administration pénitentiaire dans le délai imparti, bien qu'un tel enregistrement dépende

l'absence de relation de travail avec l'association et de constater l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal judiciaire, alors « que l'existence d'une relation de travail salariée dépend

Cependant, le moyen qui soutient que les dépenses engagées par le salarié ne l'ont pas été dans l'intérêt de l'employeur n'est pas contraire à l'argumentation selon laquelle ces dépenses n'ont pas été

1995, pour justifier qu'elle avait rempli l'engagement qu'elle avait pris dans le protocole du 30 septembre 1994, "d'accepter le règlement, par utilisation du crédit ainsi prorogé, de l'ensemble des dépenses