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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d7cd58014677402281
9 juillet 1997
était demandé les chiffres d'affaires réalisés par Mme X... aux objectifs fixés annuellement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L
613720a9cd580146773ed142
26 novembre 1987
et de son caractère déterminé, alors, selon le pourvoi, que la demande, qui tend à l'interprétation d'une convention collective, présente un caractère indéterminé, peu important que la prétention chiffrée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300597
22 mai 2013
de dommagesintérêts de relever qu'elle n'avait formulé aucune critique des décomptes de nature à fonder une demande précisément chiffrée sur ce grief, la Cour d'appel a violé les articles 1993 et 1315
Chambre sociale
6684eabca0de54ff609f7c6a
2 juillet 2024
du taux du ressort, - la demande de rectification de bulletins de paie, lorsqu'elle constitue la conséquence nécessaire d'une demande en paiement chiffrée, est sans incidence sur l'ouverture des voies
61372459cd58014677414c44
24 novembre 2004
l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a présenté à l'encontre d'un précédent arrêt une requête en réparation d'une omission de statuer sur une demande
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320849_20250310
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Chamberland-Poulin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la
ORTA_2329705_20250310
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Des Ligneris demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre
613721c7cd580146773f7359
21 octobre 1992
civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande
613722b6cd58014677400773
17 octobre 1996
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, premièrement, la demande est déterminée, non seulement lorsque le demandeur chiffre sa prétention, mais également lorsqu'elle
2e Section - 1re Chambre
DTA_2301068_20250121
21 janvier 2025
d'affaires mensuel de référence 2019 inscrit dans sa demande et le chiffre d'affaires déclaré dans sa déclaration de TVA du mois de juillet 2019, d'autre part, d'établir la réalité du montant de chiffre
60794ce19ba5988459c475f9
20 décembre 2000
relatives à l'arrêt des appareils de radiologie, et voyants de sécurité, et à des prestations non fournies alors, selon le moyen : 1° qu'il appartient au juge d'inviter les parties à chiffrer leurs
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01699
11 juillet 2012
X... n'avait formulé aucune demande déterminée et chiffrée à l'encontre de la société ADF Alsace et déclarer ses demandes irrecevables à l'encontre de la société Cofatech ADF aux droits de laquelle est
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01860
6 novembre 2008
du montant de la demande lui confère un caractère indéterminé ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait formé une demande non chiffrée au titre d'un rappel de salaires ; qu'en s'abstenant de
6079b1019ba5988459c50f28
13 mai 1986
résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., employée à la Caisse de Retraite Complémentaire des Gérants d'Alimentation à succursales multiples, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande
61372394cd5801467740b9e6
30 octobre 2000
X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'un montant inférieur au taux de ressort ainsi que d'une demande non chiffrée tendant au remboursement de ses frais de déplacement, au soutien
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007761193
19 juillet 1991
fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée
4 SS
CETAT:CETATEXT000007806196
15 novembre 1991
3 SS
CETAT:CETATEXT000007850679
10 octobre 1994
fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007917437
21 juin 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande par laquelle il a porté plainte contre le maire d'Arvieux
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403836_20250730
30 juillet 2025
A... est irrecevable en l’absence de ministère d’avocat et en l’absence de demande indemnitaire chiffrée ; - la requête doit être rejetée en raison de l’absence de lien de causalité directe et certain
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