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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d7cd58014677402281

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

était demandé les chiffres d'affaires réalisés par Mme X... aux objectifs fixés annuellement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed142

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

et de son caractère déterminé, alors, selon le pourvoi, que la demande, qui tend à l'interprétation d'une convention collective, présente un caractère indéterminé, peu important que la prétention chiffrée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300597

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

de dommagesintérêts de relever qu'elle n'avait formulé aucune critique des décomptes de nature à fonder une demande précisément chiffrée sur ce grief, la Cour d'appel a violé les articles 1993 et 1315

Source officielle
CA

Chambre sociale

6684eabca0de54ff609f7c6a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du taux du ressort, - la demande de rectification de bulletins de paie, lorsqu'elle constitue la conséquence nécessaire d'une demande en paiement chiffrée, est sans incidence sur l'ouverture des voies

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c44

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a présenté à l'encontre d'un précédent arrêt une requête en réparation d'une omission de statuer sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320849_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, Mme B C, représentée par Me Chamberland-Poulin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329705_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Des Ligneris demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f7359

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400773

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, premièrement, la demande est déterminée, non seulement lorsque le demandeur chiffre sa prétention, mais également lorsqu'elle

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2301068_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'affaires mensuel de référence 2019 inscrit dans sa demande et le chiffre d'affaires déclaré dans sa déclaration de TVA du mois de juillet 2019, d'autre part, d'établir la réalité du montant de chiffre

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c475f9

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

relatives à l'arrêt des appareils de radiologie, et voyants de sécurité, et à des prestations non fournies alors, selon le moyen : 1° qu'il appartient au juge d'inviter les parties à chiffrer leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01699

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X... n'avait formulé aucune demande déterminée et chiffrée à l'encontre de la société ADF Alsace et déclarer ses demandes irrecevables à l'encontre de la société Cofatech ADF aux droits de laquelle est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01860

Cassation

6 novembre 2008

6 novembre 2008

du montant de la demande lui confère un caractère indéterminé ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait formé une demande non chiffrée au titre d'un rappel de salaires ; qu'en s'abstenant de

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f28

Cassation

13 mai 1986

13 mai 1986

résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., employée à la Caisse de Retraite Complémentaire des Gérants d'Alimentation à succursales multiples, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9e6

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'un montant inférieur au taux de ressort ainsi que d'une demande non chiffrée tendant au remboursement de ses frais de déplacement, au soutien

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007761193

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007806196

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850679

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007917437

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande par laquelle il a porté plainte contre le maire d'Arvieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403836_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A... est irrecevable en l’absence de ministère d’avocat et en l’absence de demande indemnitaire chiffrée ; - la requête doit être rejetée en raison de l’absence de lien de causalité directe et certain

Source officielle

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