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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238ecd5801467740b572

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... a proposé à la société Barral de faire une étude complète sur une machine à conditionner les olives en barquettes et a reçu acompte de 30 % à la commande ; qu'il n'a remis qu'un devis technique et

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-646932-652605

Admin. suprême

14 novembre 2002

14 novembre 2002

FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt [1] dans l’affaire Mouisel c. France (requête n o 67263/01).

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

réception, 2 - Sur les demandes des consorts [M] [V], A titre principal, Sur la prescription des garanties spécifiques, Juger que les garanties biennale et de parfait achèvement, exclusives du droit

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'INSEE a attribué à la société DALKIA le code NAF 3530Z correspondant à l'activité de « production et distribution de vapeur et d'air conditionné ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03810_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La réception des vendanges, la transformation, le conditionnement et le stockage, y compris le stockage de produits finis conditionnés, sont ainsi concernés. () /La construction de laboratoires d'analyse

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034683891

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

L'administration ayant, par courrier du 30 juillet 2015, refusé de faire droit à cette demande, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201762

Cassation

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Il est constant que l'étude précitée conditionne toute « discussion » et qu'elle est ainsi indissociable de tout contentieux », ce dont il résultait clairement que « l'étude approfondie » du dossier, pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102681_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient que : - il est propriétaire d'un appartement situé au 22 rue Terrisse à Agde et a bénéficié en 2012 d'une aide de l'Anah, qui était conditionnée à la mise en location de ce bien jusqu'en

Source officielle
CC

comm

613724cacd5801467741862a

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., son avocat; que, faisant application de son droit de communication, l'administration fiscale a relevé que la société avait, le 5 novembre 2003, réglé une somme de 99 600 euros à ce dernier ; que

Source officielle
CC

comm

613720f1cd580146773efabf

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

Meaux Y... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de faire défense à la Socatrem d'utiliser pour sa fabrication d'emballages les type et modèle de conditionnement qu'il

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740ccb7

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'un jugement n° RG 19800069 rendu le 22 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Lannion, au profit : 1 / de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier, dont le siège est zone de conditionnement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633e701df8faf13e2e973d9f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[J] a été mandaté par la société appelante en qualité d'expert et son rapport, rédigé dans des termes généraux, est insuffisant pour emporter la conviction, - le préjudice n'est démontré ni dans son

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5349

Admin. suprême

28 mai 2002

28 mai 2002

Le ministre, suivant la recommandation de la commission de libération conditionnelle, révoqua sa libération conditionnelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106381_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

international des droits de l'homme. /3.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742286e

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

de l'article R. 131-13 du Code pénal, violation de l'article 232 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ3

607940c19ba5988459c3df37

Cassation

12 novembre 1965

12 novembre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE DES IMMEUBLES OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL RUHL, LES SOCIETES PROPRIETAIRES, EN ETAT DE LIQUIDATION ET DONT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600062_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l’atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119ddc6f0d304f138e5fa3

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

du corps, ce qui n'est pas le cas du parfum, étant au surplus relevé que les exigences de fabrication et de conditionnement sont très différentes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110547

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a constaté la déchéance du droit aux intérêts contractuels, invité la société Intrum debt finance AG à produire un décompte

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163cdb2a4f434918a1e5240

Appel

4 janvier 2010

4 janvier 2010

Par le jugement déféré du 20 novembre 2008, le tribunal a fait droit à la demande et prononcé la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'imposition de solidarité sur

Source officielle

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