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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137238ecd5801467740b572
6 février 2001
X... a proposé à la société Barral de faire une étude complète sur une machine à conditionner les olives en barquettes et a reçu acompte de 30 % à la commande ; qu'il n'a remis qu'un devis technique et
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-646932-652605
14 novembre 2002
FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt [1] dans l’affaire Mouisel c. France (requête n o 67263/01).
4e chambre civile
6a0ff1a5cdc6046d47894a5a
21 mai 2026
réception, 2 - Sur les demandes des consorts [M] [V], A titre principal, Sur la prescription des garanties spécifiques, Juger que les garanties biennale et de parfait achèvement, exclusives du droit
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595f
2 avril 2024
L'INSEE a attribué à la société DALKIA le code NAF 3530Z correspondant à l'activité de « production et distribution de vapeur et d'air conditionné ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
La réception des vendanges, la transformation, le conditionnement et le stockage, y compris le stockage de produits finis conditionnés, sont ainsi concernés. () /La construction de laboratoires d'analyse
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034683891
10 mai 2017
L'administration ayant, par courrier du 30 juillet 2015, refusé de faire droit à cette demande, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201762
21 novembre 2013
Il est constant que l'étude précitée conditionne toute « discussion » et qu'elle est ainsi indissociable de tout contentieux », ce dont il résultait clairement que « l'étude approfondie » du dossier, pour
4ème chambre
DTA_2102681_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : - il est propriétaire d'un appartement situé au 22 rue Terrisse à Agde et a bénéficié en 2012 d'une aide de l'Anah, qui était conditionnée à la mise en location de ce bien jusqu'en
613724cacd5801467741862a
30 mai 2007
X..., son avocat; que, faisant application de son droit de communication, l'administration fiscale a relevé que la société avait, le 5 novembre 2003, réglé une somme de 99 600 euros à ce dernier ; que
613720f1cd580146773efabf
10 janvier 1989
Meaux Y... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de faire défense à la Socatrem d'utiliser pour sa fabrication d'emballages les type et modèle de conditionnement qu'il
613723accd5801467740ccb7
25 avril 2001
d'un jugement n° RG 19800069 rendu le 22 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Lannion, au profit : 1 / de l'Union des coopératives de Paimpol et de Tréguier, dont le siège est zone de conditionnement
Pôle 4 - Chambre 13
633e701df8faf13e2e973d9f
5 octobre 2022
[J] a été mandaté par la société appelante en qualité d'expert et son rapport, rédigé dans des termes généraux, est insuffisant pour emporter la conviction, - le préjudice n'est démontré ni dans son
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5349
28 mai 2002
Le ministre, suivant la recommandation de la commission de libération conditionnelle, révoqua sa libération conditionnelle.
6ème Chambre
DTA_2106381_20220719
19 juillet 2022
international des droits de l'homme. /3.
cr
6137260bcd5801467742286e
21 septembre 1999
de l'article R. 131-13 du Code pénal, violation de l'article 232 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
civ3
607940c19ba5988459c3df37
12 novembre 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE DES IMMEUBLES OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL RUHL, LES SOCIETES PROPRIETAIRES, EN ETAT DE LIQUIDATION ET DONT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600062_20260112
12 janvier 2026
B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l’atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux,
Chambre Sociale
63119ddc6f0d304f138e5fa3
1 septembre 2022
du corps, ce qui n'est pas le cas du parfum, étant au surplus relevé que les exigences de fabrication et de conditionnement sont très différentes.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110547
25 novembre 2020
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a constaté la déchéance du droit aux intérêts contractuels, invité la société Intrum debt finance AG à produire un décompte
1ère Chambre Section 1
6163cdb2a4f434918a1e5240
4 janvier 2010
Par le jugement déféré du 20 novembre 2008, le tribunal a fait droit à la demande et prononcé la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'imposition de solidarité sur
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