AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723c6cd5801467740dff6
6 juin 2001
6 juin 2001
Mansour), directeur de la société Parfums Parour, avait affirmé dans un article de presse spécialisée de 1996 que la politique de préférence à l'origine réservée aux magasins Monoprix a été par la suite étendue
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civ3
613723b8cd5801467740d4c0
7 février 2001
7 février 2001
son appréciation sur la régularité de la vente d'une partie du terrain par la commune au regard de l'affectation du terrain résultant de la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel a méconnu l'étendue
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