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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c6cd5801467740dff6

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Mansour), directeur de la société Parfums Parour, avait affirmé dans un article de presse spécialisée de 1996 que la politique de préférence à l'origine réservée aux magasins Monoprix a été par la suite étendue

Source officielle

Page 79 sur 3883

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CC

civ3

613723b8cd5801467740d4c0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

son appréciation sur la régularité de la vente d'une partie du terrain par la commune au regard de l'affectation du terrain résultant de la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel a méconnu l'étendue

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc67f

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

de cet élément, d'ordonner d'office, avant de statuer, toute mesure d'instruction légalement admissible et permettant d'écarter toute incertitude sur la cause du dommage, la cour d'appel a méconnu l'étendue

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073f5

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

faculté de ne pas accepter le sous-traitant et de ne pas agréer ses conditions de paiement ; que la méconnaissance, par le maître d'ouvrage, de l'obligation prévue à l'article 14-1 a donc seulement pour effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300350

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

à l'arrêt de limiter à la somme de 4 250 euros la condamnation du notaire au paiement de dommages-intérêts, alors « que chaque indivisaire étant censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200977

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100325

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 31 mars 2003 ayant reporté au 31 décembre 1978 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que des difficultés sont nées pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01068

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique, et dont l'inexécution est sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse, ne s'étend

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba21

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'arrêté du 28 février 2013 (n° 646) étend l'obligation comme suit : 'La [Adresse 6] du n° [Adresse 6] à la fin de la rue et du n° [Adresse 9] à la fin de la rue, La [Adresse 5] au n°[Adresse 5]".

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654525

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

DE LA DELIVRANCE SUCCESSIVE DE DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAUX PAR LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE ET ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE REUNIR LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'EVALUATION

Source officielle
TJ

Référés

677d8fe1b032d83cfd3ea566

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

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CC

civ1

60794b589ba5988459c42beb

Cassation

22 juin 1983

22 juin 1983

LE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXCEDER CETTE SOMME ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EU EGARD A LA MENTION MANUSCRITE APPOSEE PAR M X..., QUI EXPRIMAIT SEULE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00930

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 13 décembre 2005, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Saint-Cyprien Pressec (la SARL) a été étendue

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CC

cr

61372545cd5801467741c5ee

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil ; Attendu que Siaka X..., détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, a, par lettre missive reçue à la Cour de Cassation le 16 mars 1992, déclaré étendre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00743

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

En effet, si la société a été déclarée coupable des infractions pour lesquelles M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201190

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

l'arrêt du 16 septembre 2010 et de rejeter toutes les autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ou de la forclusion en matière civile ne peut s'étendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300446

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

C..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de William Y..., décédé le 01/ 04/ 1970, et « spécialement habilité à l'effet des présentes » en vertu d'une ordonnance de référé du

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