Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les

dégradant l'isolation acoustique causant de ce fait un dommage au copropriétaire voisin l'obligeant à le réparer, sans que la victime ait l'obligation de fonder son action tendant à l'exécution de travaux

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Y... pendant la durée d'exécution des travaux n'était pas prévue contractuellement; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du Code civil; 3°) que

Nathalie était de « emploi impliquant l'exécution de travaux qualifiés nécessitant la mise en oeuvre d'une bonne connaissance du métier acquise par une expérience suffisante » de 18 années d'ancienneté

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

X..., président-directeur général et principal actionnaire de la société anonyme "Renfort-Service", dont l'objet social comprend l'exécution de travaux de menuiserie, a donné en location à cette société

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

[2] Riverains de voies privées, pour lesquelles le maire a prescrit l'exécution de travaux d'assainissement, par application de l'art. 12 de la loi du 15 février

Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 4 novembre 1994 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales, l'a condamnée

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

sous l'enseigne " Atelier d'architectes Plexus " (les architectes) ; qu'en 1991, des tiers, invoquant le non-respect de règles d'urbanisme, ont obtenu de la juridiction administrative le sursis à exécution

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

travaux un état des immeubles concernés et de relever d'éventuels désordres pendant la durée d'exécution des travaux.

travaux un état des immeubles concernés et de relever d'éventuels désordres pendant la durée d'exécution des travaux.

travaux un état des immeubles concernés et de relever d'éventuels désordres pendant la durée d'exécution des travaux.

DU CONTRAT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SOUDURE QUI AVAIENT ETE DEMANDES A L'ENTREPRISE RINEAU ENTRAINAIT NECESSAIREMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE L'UTILISATION