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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305106_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et ne présente pas un risque
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323364_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs, si l'intéressé nie avoir tenu de tels propos, il ressort des pièces du dossier qu'il a été identifié comme l'auteur de ces déclarations par un témoin.
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec1e91c8e9fcf071235
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Cette situation et la nécessité d'éviter tous nouveaux contacts des retenus potentiellement à risque avec les autres retenus et le personnel constituent des circonstances insurmontables ayant empêché la
Source officielleJ.L.D.
67eed048b848dd6814c5dbca
3 avril 2025
3 avril 2025
DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55962
26 juin 1975
26 juin 1975
POUR CONSEQUENCE LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU ALORS QUE POUR LE TRANSFERT DE L'USINE D'UNE ENTREPRISE BENEFICIANT ANTERIEUREMENT D'UNE TARIFICATION MIXTE N'ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DU RISQUE
Source officielle4ème chambre
DTA_2201022_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, sur le fondement de ces études, les risques auxquels les agents du service voirie ont été individuellement exposés, et en cas d'exposition faisant peser des risques sur la santé de ses agents, d'adopter
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
19 avril 2024
M ... », correspondant aux informations d'identité transmises par la cliente, les autres profils étant reliés par le même numéro de téléphone ou adresse électronique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea9f
2 août 2022
2 août 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510422_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de faire l'objet d'un contrôle d'identité et d'être placé en rétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921fd
31 mars 2015
31 mars 2015
X... conclut à la nullité de son engagement de caution qui n'identifie pas de manière suffisamment claire la société débitrice principale. La banque conclut à la confirmation du jugement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00392
15 mars 2017
15 mars 2017
apos;Institut de la propriété industrielle a dit cette opposition partiellement fondée ; que l'association a formé un recours contre sa décision ; Attendu que l'appréciation globale du risque
Source officiellecr
61372606cd580146774225ce
10 novembre 1999
10 novembre 1999
notamment entre les mains de la société Aubert et Cie SA de Genève, d'une somme très importante provenant d'un trafic de stupéfiants ; que les auteurs principaux de ce trafic étaient en même temps identifiés
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7f6
25 octobre 1995
25 octobre 1995
sans suite en juillet 1992 ; que le docteur M..., commis pour procéder en avril 1988 à des examens psychiatriques et médico-psychologiques, a conclu à une personnalité immature et n'a pas exclu le risque
Source officielleRétention Administrative
69f97b2acdc6046d47a157cb
3 mai 2026
3 mai 2026
d'identité, le mesure de rétention vise précisément à établir l'identité et la nationalité de la personne retenue.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0082
3 avril 2023
3 avril 2023
de caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite alors qu'au contraire M.
Source officielleChambre 1-11 HO
678b470f8cafc520068c1625
16 janvier 2025
16 janvier 2025
J'ai transmis la photocopie de la carte d'identité de ma mère... je souhaite soulever in limine litis, en application de l'article 6 de la CEDH la nullité de la procédure relative à la qualité de ma mère
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601403_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... disposant d’un hébergement identifié et qu’il a un projet de régularisation de sa situation administrative ; que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd8622f
15 avril 2002
15 avril 2002
Le risque de chute n' apparaît donc pas hypothétique, il est réel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02173_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A est également connu sur la base du fichier automatisé des empreintes digitales sous sept identités différentes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00718
29 juin 2010
29 juin 2010
par un prénom et un nom, conjuguée à l'identité des produits est de nature à engendrer pour le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé un risque de confusion quant
Source officiellePage 79 sur 3226