B a été contrôlé par les forces de l'ordre sur le territoire de la commune de Chamant (Oise) et a fait l'objet à cette occasion d'un procès-verbal pour avoir commis l'infraction au code de la route de

(CHABANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A VERSER UNE

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, contre l'arrêt n° 1280 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2002, qui a relaxé Karole X..., du chef d'infraction

Il soutient qu'il a obtenu satisfaction en recevant des précisions relatives à l'infraction au code de la route commise par son fils et que la majoration de l'amende a été annulée.

requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions

Gérald X... et lui a enjoint de restituer ce titre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative et notamment son livre V ; Après avoir entendu en séance

de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur lui retirant 1 point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction

dont il a fait l'objet suite à une infraction au code de la route.

d'annuler la décision non datée et non notifiée par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction

(HERVE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 13 NOVEMBRE 1968 QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A UN AN

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse et infractions au Code de la route, l'a condamné

(Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M.

à tiers détenteur émise le 20 février 2023 par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) se borne à énoncer un rappel chronologique des faits et soutient n’avoir commis aucune infraction

, contre l'arrêt n° 1032 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, et infractions

Michel, contre l'arrêt n° 342 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990 qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à cinq amendes de 1 000 francs

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs ; Vu le mémoire

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 octobre 2006, qui, pour infraction

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 en tant qu'il a rejeté ses demandes de restitution des six points qui ont été retirés de son permis de conduire, à la suite des infractions

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.