l'association au pétitionnaire ; - les conclusions présentées par l'association sont irrecevables comme tardives ; - l'association n'est pas régulièrement représentée en justice ; - les moyens de

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

les modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la personne condamnée, Mme David, épouse Y..., a interjeté appel le 13 octobre 1994 ; que la banque a invoqué la tardiveté

Cette règle ne souffre d'exception qu'en cas de force majeure ou d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale immédiate de la relation.

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M.

En tout état de cause, elle rappelle ne pas avoir à justifier d'un grief pour obtenir l'annulation d'une assemblée générale qui ne correspond pas à une demande d'annulation de résolution.

Le refus repose, d'autre part, sur la prétendue tardiveté de la demande de prolongation présentée par M. B.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Pour dire que la retranscription de l'appel était tardive et ordonner la mise en liberté de M.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel seulement saisie d'une demande de rejet d'écritures tardives

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

salariée le liant à Mme A..., qui lui avait fait connaître son état de grossesse le 14 avril 2009, pour « négligences dans la gestion de dossiers, retards aux audiences, indisponibilité et traitement tardif

L’appelante conteste le rejet de ces charges en faisant valoir qu’il s’agissait de travaux pour lesquels elle a eu recours à la sous-traitance sans toutefois en justifier.

Nicolas Y... ne justifie pas que cette réorganisation ait entraîné une modification de son contrat de travail, ni surtout avoir réclamé une formation dans le domaine méca de telle sorte qu'il est mal venu

Le quantum de la demande n'est nullement justifié.

De plus, il a été prévu aux termes du compromis que ' les conditions suspensives ci-dessus stipulées devraient être réalisées au plus tard le 15 ème jour précédant la date la plus tardive retenue pour

A.MEQUIGNON à lui payer les sommes suivantes : * 15.000 euros pour licenciement abusif, * 3.000 euros pour licenciement irrégulier et sans respect de la procédure légale, * 2.000 euros pour remise tardive

qui, seules, pouvaient justifier que la demande de renvoi soit rejetée et qu'il soit passé outre l'absence de l'avocat, convoqué à heure fixe, au débat tenu près de six heures plus tard, la chambre de