accident du 15 mai 2025 sont la conséquence de deux arrêts de travail, du 20 mai 2025 au 8 juin 2025 et du 10 juin 2025 au 10 juillet 2025, et non pas d’une incapacité matérielle à se rendre sur son lieu

Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment détaillée car elle ne mentionne pas l'adresse des fonds cédés, des lieux d'exercice des professions ni la nature des activités

un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

DEBATS SANS FAIRE ETAT DE LA LECTURE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR D'UN NOUVEAU RAPPORT, CELUI AUQUEL IL SE REFERE ETANT ANTERIEUR A LA REOUVERTURE DES DEBATS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 195 469,87 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un salarié lors des six derniers mois ; elle expose

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 249 255 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 211 289 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

au sein de la clinique, * la possibilité de modifier, dans un rayon réduit, le lieu d'exercice des praticiens exerçant au sein de la Clinique LAENNEC et leur engagement à exercer leur art, à la demande

9 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines en date du 7 juillet 1999 l'autorisant à exercer

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société LA MAISON DES SAUCISSONS, indiquant avoir exercé

en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société ELINE, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 76 034 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société [G] [U] [H], justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice

en ont délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société DLCG, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice