Ce document mentionne ainsi, de façon suffisante, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d’infliger l’amende en litige.

et intérêts de retard dont il a fait l'objet et qui ont été mis à sa charge, auxquels vient s'ajouter la majoration de 80 % prévue par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de

M. et Mme A relèvent appel du jugement du 26 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge en droits, majorations et intérêts de retard,

Sur la majoration pour manquement délibéré : 2.

M.et Mme B, assujettis à bon droit pour 2018 à la majoration de 10% pour retard de déclaration prévue par l'article cité au point précédent, ne peuvent utilement soutenir qu'ils ont respecté les instructions

de 80 % a été appliquée à tous les droits découlant de cette réintégration ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'une notification de proposition de redressements peut comporter

Par suite, le moyen tiré de ce que la majoration de 40% ne peut s'appliquer sur les contributions sociales doit être écarté. 15.

Les suppléments d'impôts correspondants, assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, ont été mis en recouvrement le 15 avril 2021.

n'avait pas contesté l'usage qu'il en avait fait, la cour d'appel en a exactement déduit que ces heures, effectuées en sus du temps de service et qui constituent du temps de travail effectif ouvrant droit

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté et aucun vice substantiel tiré de l'atteinte aux droits de la défense au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des

[X] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; condamné Mme [N] aux dépens de l'instance ; rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; débouté les parties

-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : / 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail

de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré / (..) / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". 9.

Sur les conclusions à fin de décharge de la majoration infligée sur le fondement de l'article 1731 B du code général des impôts : 10.

Par suite, c'est à bon droit qu'elle a été assujettie aux suppléments contestés de taxe d'apprentissage au titre des années 2015, 2016 et 2017. 13.

du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article, et l'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de L. 80 A du livre des procédures fiscales est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Assistance européenne internationale a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la majoration

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

et de 314 euros en majorations.