Toutefois, de tels vices dont se prévalait la société Loréa ne sont pas d'ordre public et ne constituent pas des manquements aux règles applicables à la passation de la convention en rapport direct avec

Marie-Odile X..., sa gérante et dirigeante effective, travaillaient au moins 70 % et dans la grande majorité des cas à 100 % pour cette société, qu'ils étaient en fait contraint de se fournir en véhicules de marque

[X] est sans incidence sur un tel manquement et que la clause de non-garantie du kilométrage ne l'exonère pas, comme indiqué par le premier juge et jugé par la Cour de cassation.

exclusif de la marque Seiko ; qu'en ne déduisant pas de cette constatation que l'utilisation par la société Metro de la marque Seiko était fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

le 20 décembre 1982 et n° 1 250 787 déposée le 10 novembre 1983 en renouvellement de dépôts antérieurs, a demandé la déchéance pour non exploitation de la partie française de la marque internationale

[D] [F], exerçant l'activité de taxi-transport de personnes avec chauffeur, a acquis auprès de la SAS IMAC 2, concessionnaire de la marque HYUNDAI, un véhicule HYUNDAI SANTA FE immatriculé GC 808 YT.

Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants : Disposant d'un établissement principal à GAP et d'un établissement secondaire à DIGNE, la société GAP est, depuis 1994, concessionnaire

Man acheté auprès de la SARL GALAFE, concessionnaire exclusif à la Martinique.

une requête enregistrée le 7 avril 2023, régularisée le 12 mars 2024, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 12 décembre 2024, la société Eiffage Route Sud-Ouest, représentée par Me de La Marque

Elle soutient que : - aucun manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence n'est caractérisé.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés précontractuels de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués

De tels agissements sont constitutifs de dol et d'un manquement au devoir de renseignement et de conseil.

La société des autoroutes Rhône Alpes (AREA) est concessionnaire de l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'autoroutes de 408 kilomètres.

La société APRR est concessionnaire de l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un réseau d’autoroutes de 1 879 kilomètres.

mais une demande établie le 26 juillet pour le 6 aout, en pleine saison estivale, juste après l'expertise et avant la remise en état du navire, ne pouvait pas être un délai contraignant pour le concessionnaire

domaine public ; que la rémunération de la SEP était assurée par les redevances payées par les locataires usagers du service ; que par suite, en jugeant que la SEP ne pouvait être regardée comme un concessionnaire

Ces sommes se rapportent au manque à gagner découlant de l'impossibilité de céder les concessions.

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraint, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable.

Le SDC rejette donc la sommation de communiquer l'intégralité des relevés, factures et lettres adressées au concessionnaire ou fournisseur afin de comprendre la consommation excessive d'eau, et renvoie