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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001592_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401437_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur le cadre juridique applicable : Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120444_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503676_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c43
31 janvier 2006
31 janvier 2006
clientèle ; qu'il a été promu directeur de banque le 1er janvier 1996 ; que par lettre du 5 mai 1997, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 mai 1997, l'employeur envisageant à son égard une mesure
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b627
6 novembre 1979
6 novembre 1979
S'EST VU INFLIGER DE MULTIPLES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN RAISON DE SON COMPORTEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A FAIT CITER DIRECTEMENT LE 25 MAI 1977 DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE Y...,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00862
30 mars 2011
30 mars 2011
juin 2007 et le 24 juillet 2007 justifiait une résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, sans même s'interroger sur le point de savoir s'il ne s'agissait pas d'une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2302153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 36 du statut précité : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : 1° L'avertissement, 2° Le blâme avec inscription au dossier, 3° L'exclusion
Source officielle2ème chambre
DTA_2202103_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202162_20230216
16 février 2023
16 février 2023
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle8ème chambre
DTA_2204402_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2000978_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2103444_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
indemnitaire introduite le 18 juin 2020 ; 3°) de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans son acception la plus large et de : - lui reconnaitre la qualité de victime ; - adopter des mesures
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106154_20250227
27 février 2025
27 février 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; /
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2319759_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il en résulte que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme B C, n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ni au nombre des mesures qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01145
5 juillet 2017
5 juillet 2017
et de 6 heures le samedi, que le contrat de travail ne prévoit pas pour la salariée la possibilité de refuser des cours dans cette plage horaire, que celle-ci a fait l'objet d'observations puis de mesure
Source officielle3ème chambre
DTA_2104631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007887137
5 juillet 1995
5 juillet 1995
. ; 3° Par révocation par mesure disciplinaire, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire et avis de la commission paritaire compétente ... ; 4° Par licenciement pour inaptitude
Source officielle7ème chambre
DTA_2202550_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104444_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, une décision de non-renouvellement d'un contrat de travail, y compris lorsqu'elle est prise en considération de la personne et sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, n'est
Source officiellePage 79 sur 1939