par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

minute : 25/00007 Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL CABINET JP - la SELARL AVOCAJURIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 AU NOM

N° RG 24/00690 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CYGL N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Monsieur

Sandra FARGETAS 1 copie exécutoire à Me Nathalie BASCANS SIMON DE KERGUNIC 1 copie exécutoire à Me Aline MEURISSE 1 copie au notaire 1 copie à la Régie 1 copie dossier Délivrées le NOM

par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023 Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

à disposition au greffe le 23 Janvier 2024 Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidenteAssistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. (

à disposition au greffe le 07 avril 2026 Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024 Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

irrecevable ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige ; qu'en jugeant toutefois non seulement que les demandes formées contre l'Etat français étaient irrecevables, faute de mise en

Cécile BOUVERET Me Vincent MARQUET de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE Me Hubert DREVET 2 expéditions au service des expertises + 1 au service de la régie Délivrées le 09 Octobre 2024 Copie dossier NOM

2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Avril 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

Avril 2024 PRONONCE par mise à disposition le 08 Avril 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Le demandeur au pourvoi principal n° J 21-20.286 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

procédure civile le : 07 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d’apporter la preuve du bien-fondé de sa demande.