attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer sur le mérite de la requête ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Galerie Michel Giraud qui avait acheté en commun avec la société JDV différents

qui oppose les parties, de sa cause et des parties concernées entre la demande tranchée par la Cour d'Appel en 2001 et celle actuellement débattue, l'action de Lydie Z... n'est recevable que si son objet

procédure civile ; 8 / que le principe du double degré de juridiction interdit de soumettre au juge d'appel une demande dont la juridiction du premier degré n'a pas été préalablement saisie, et dont l'objet

et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement

Il soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’exercice clos le 1er décembre 2017 ont fait l’objet d’un dégrèvement, intervenu avant l’introduction de la requête ; - les

, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 200 000 francs d'amende, à l'interdiction définitive du territoire français et a prononcé la confiscation des produits, argent et objets

juges que non seulement les procédures sont indépendants entre elles, que dès lors qu'il n'est pas invoqué l'impossibilité juridique du placement en rétention actuel, le fait que l'intéressé ait fait l'objet

Toutefois, en ce qui concerne la régularité de ce titre exécutoire, aux termes du second paragraphe de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration

Les circonstances qui ont entouré la remise extraordinaire des requérants ont fait l’objet de différents rapports et enquêtes, dont plusieurs rapports établis par Dick Marty, rapporteur de l’enquête menée

Monsieur a déjà fait l’objet de différents faits au FAED. Une enquête est actuellement en cours pour de nouveaux faits.

et cet enfant depuis sa naissance, et se prévaut de la possibilité d’obtenir de plein droit un titre de séjour en qualité de père d’un enfant français, il ressort des pièces du dossier qu’il a fait l’objet

a pu contester, dans le courant de l'année 1983, la facture téléphonique émise pour la ligne 74 01 02 91, aucune contestation n'a été enregistrée sur la ligne 74 01 52 49, mise en service en 1988 et objet

cour d'appel a relevé, en premier lieu, que dans la lettre d'engagement la société avait informé la journaliste de façon claire et explicite qu'en fonction des exigences du service elle pouvait être l'objet

Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.

elle est entachée d'incompétence ; - sa motivation en fait est insuffisante ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - sans raison objective, elle a fait l'objet

résulte de l'étude du dossier de l'intéressé, que son entrée dans l'espace Schengen en date du 01/02/2011, est irrégulière et qu'il s'y est sciemment maintenu ; que l'intéressé faisait par ailleurs l'objet

1993, Michel G... a prélevé une somme totale de 183 378,91 francs alors que le relevé des salaires fait état d'une somme de 123 963,66 francs; que Michel G... a fait valoir que, pour expliquer la différence