créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

mensualités payables avant le cinquième jour de chaque mois à compter de juin 1995 ; que, quelques mois plus tard, la SCI bailleresse a saisi à nouveau le juge des référés aux fins de faire constater le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'inspecteur du travail ayant constaté lui-même le 5 septembre 2007 qu'il existait à partir de la goulotte d'évacuation des produits finis un accès possible à l'outillage de coupe ce qui constitue un non-respect

K... et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que, si le contrat oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur

Vous ne respectez donc pas les obligations qui vous incombent et vous placez en situation d'insubordination.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 5 avril 2015 au 25 avril suivant fondée sur le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la commission de suivi des élèves a signalé son cas audit jury le 27 septembre 2018, aux motifs de manquement à l'obligation d'exemplarité, de non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

respect de l'obligation de formation, 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement pour le surplus, - de débouter Monsieur [B]

de sécurité (non- respect du mi- temps thérapeutique), - 5.400 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (non- à titre de respect du mi-temps thérapeutique, non- à

créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

X... lui avait adressé une demande afin de bénéficier de ce droit, la cour d'appel a violé l'article 19 de la convention collective ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, si le non-respect par l'employeur

B..., Marie-Hélène X..., reconnaissant pour sa part avoir accueilli, en son nom personnel, des bêtes provenant de M.

contractuelles qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, s'impose au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher

justifié et de surcroît fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un motif qui se borne à évoquer en termes généraux le non-respect