_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 14-28.278 formé par la caisse régionale de garantie des notaires

En l’espèce, la société Enedis a expressément formé cette demande dans son assignation en date du 21 mai 2024.

[A] [O] a soulevé une éventuelle radiation de la société Ameha sans en justifier.

S'il établit que la centralisation excessive du SSI (système informatique) ait pu induire un manque de collaboration des directions, force est de constater que le dit système a fait l'objet d'une réforme

A, associé unique de cette société, a pris contact à partir de l'année 2001 avec des partenaires publics locaux, notamment par l'intermédiaire de l'Agence de développement touristique de la côte d'Opale

° 10655 F Pourvoi n° P 17-13.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

A..., M. D... B..., M. E... B..., M. F..., M. G...

a été forfaitairement fixé à 140€ HT.

Abdel-Ali AIT AKKA, Greffier Placé lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 28 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 mai

[T] a repris son travail. Il a pris ses congés annuels le lendemain jusqu'au 6 septembre 2016. Il a été en arrêt de travail à compter du 12 septembre 2016 jusqu'au 9 octobre 2016.

du 12 janvier 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à

de service public.

A titre infiniment subsidiaire, DIRE ET JUGER que la société AXA es qualité d'assureur CNR du maître d'ouvrage est recevable et bien fondée à être intégralement relevée et garantie indemne de toutes

Notre code pénal dispose que l'injure au Président de la République constitue la forme la plus grave du délit d'outrage. Il est établi que la levée de l'immunité parlementaire [de M.

[U] a formé appel de ce jugement. Par ordonnance du 5 juin 2024, le président de la 1ère chambre civile de la cour, sur délégation du premier président, a autorisé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., X... et Y... dénoncé ; qu'elle a violé, par refus d'application, l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les demandes formées contre MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2002, la société Peugeot Citroën automobiles (la société Peugeot Citroën) a confié à la