la société LDI Besançon logistique développement international (société LDI) a effectué, pour le compte de la société Sarfati, différents transports de marchandises pour lesquels elle a émis cinq factures

Les factures n'ont jamais été réglées.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse des Dépôts et Consignations de valider l'enregistrement de son relevé d'identité bancaire afin qu'elle puisse mettre au paiement

A ce titre, la société Viamedis paie les factures émises par les professionnels et établissements de santé, publics ou privés -avec lesquels elle conclut généralement une convention en ce sens-, au nom

Dans ce cadre, elle honorait les commandes de la Société [E] [G] et adressait, après réception des marchandises, des factures dont les montants sont détaillés dans le compte client et arrivées à échéance

qui ont fait l'objet d'un courrier du 24 février 2021 dont elle a été avisée le 12 mars 2021 de l'état détaillé du règlement de chaque facture comportant les numéros des mandats de paiement des factures

mutuelle de réassurance agricole du Midi et la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Vaucluse (les assureurs), subrogées dans les droits des fournisseurs, ont demandé à la société Hypco paiement

15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement

constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le préjudice subi par la société Le Vili résultait du non-paiement

en charge ; l'appelante a indiqué que le paiement des factures était conditionné au remplacement du matériel défectueux, - le montant des factures litigieuses doit être déduit du montant de la créance

Il a indiqué avoir cessé de jouer à la loterie australienne et a minimisé l'ampleur de ses pertes passées. M.

La société So invest réclame le paiement de factures depuis 2012 et notamment réclame le paiement d'une facture du 1er mars 2012 d'un montant de 1734,20 euros .

des redevances, - les associés sont tenus des factures émises jusqu'au 4 mai 2018, date du prétendu retrait, et postérieurement, dès lors que le retrait n'a pu produire d'effet, - les demandes en paiement

de son conseil le 15 septembre 2009 en reprochant au directeur de la société Kiabi Europe de harceler et menacer le personnel en vue de lui faire signer divers documents ainsi qu'un retard dans le paiement

La société So invest réclame le paiement de factures depuis 2012 et notamment réclame le paiement d'une facture du 1er mars 2012 d'un montant de 251,16 euros .

Sur la demande en paiement des factures La société Kalhyge 1 revendique le paiement des quatre factures suivantes : - Une facture 223/510050 du 31 juillet 2019 d'un montant de 8.064,86 euros TTC correspondant

La société So invest réclame le paiement de factures depuis 2012 et notamment réclame le paiement d'une facture du 1er mars 2012 d'un montant de 1196 euros .

d'effectuer des astreintes, ces dernières avaient été rémunérées par l'avantage en nature prévu dans son contrat de travail et consistant dans la mise à disposition d'un logement de fonction et le paiement

CONDAMNER la SARL [Q] à procéder au remboursement du reliquat de 296,91 € correspondant au trop perçu par la SARL [Q] au titre du paiement des factures certaines, liquides et exigibles.

; que précisément le courrier du 5 avril 2018 de la SCI D.I.V. ne réclame pas paiement, s'agissant d'un simple courrier explicatif du non-paiement des factures d'ATN mais pas de l'expression d'une volonté