de société est subordonnée à la réunion de trois éléments constitutifs : l'intention de s'associer, l'existence d'apports et la vocation à participer aux bénéfices et à contribuer aux éventuelles pertes

de Basse-Normandie, l'Earl de la Perrette ayant ainsi indûment supporté la perte des plantations de blé effectuées par elle le 11 décembre 2009 ; que l'évaluation fait du préjudice ainsi subi résulte

La SCP et la MMA font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à indemniser les copropriétaires, alors « qu'une faute ne peut être retenue comme la cause d'un dommage que s'il est établi que sans elle

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nulle part ailleurs production, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Dès lors, Monsieur [X] ne peut alléguer aucune perte de chance concernant la requalification de son contrat en temps complet, rejetée par la cour, et la reconnaissance de son statut de cadre, confirmée

X... des faits parfaitement étrangers à l'exécution de son contrat de travail pour justifier d'une prétendue perte de confiance de la part de son employeur, l'Office Municipal d'Information du troisième

Par ailleurs il ne peut être reproché à M.

[O] aurait contesté l'avoir reçue ; qu'en statuant ainsi, cependant que M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mars 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-12.998), M.

A la suite de pertes sur des opérations de change qu'elle imputait à une fraude commise par sa filiale chilienne, la société Assessorias e Inventores Tradition Chile Limitada (la société TAI), lors de

patrimoniale de l'épouse et des enfants 40 321 euros que cette perte annuelle, après décès du père, pour chacun des enfants peut être estimée à 10 %, compte tenu du niveau de revenus de la mère et cette

d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me DELVOLVE, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

[P], ès qualités, la somme de 1 238,85 euros, alors « qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance des motifs par le seul visa des

de marge, et non une perte de chiffre d'affaires ; qu'en indemnisant ce préjudice sur la base d'une perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article

La perte n’étant pas établie, la demande doit être rejetée.

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Au regard de ce qui précède, la cour ne peut pas davantage retenir cette seconde correction. En conséquence, la demande indemnitaire principale de M. [F] ne peut qu'être rejetée.