engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

méconnaître ces dispositions reprises dans le contrat d'assurance qu'il en est ainsi de la perte totale des points de permis de conduire ; que Monsieur X... n'allègue ni ne justifie avoir en son temps

SUBSIDIAIREMENT : - ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise aux fins d'évaluer la perte totale subie par Monsieur Bernard X... dans le sinistre incendie survenu dans la nuit du 4 février 2006

Les dispositions de l'article 23, alinéas 1 à 3, de la convention CMR énoncent que : « l * Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de

Ce contrat garantit le décès, la perte totale d'autonomie et l'incapacité de travail supérieure à 90 jours.

retenir que la banque a failli à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, et qu'elle n'a pas agi de bonne foi, de fixer leur préjudice à la somme de 850.000 euros correspondant à la perte

poste de préjudice dans son rapport, les consorts [M] font pertinemment valoir que pendant la période de huit jours où la victime a été hospitalisée à domicile, du 13 au 21 octobre 2016, son état et sa perte

service de l'installation n'incombait pas à cette société de sorte qu'il est établi que les époux [K] ont effectivement contribué à la réalisation du préjudice allégué consistant en une perte

de l'artère cérébelleuse supérieure jusqu'à son pied au niveau du tronc basilaire conduisant ainsi à l'aggravation de l'état neurologique de la patiente qui a présenté dans les suites opératoires une perte

assurance dénommé « FAMILLE » souscrit par la société BOURSORAMA auprès des compagnies d’assurance SOGECAP (contrat n°96.059) et SOGESSUR (contrat n°98.019) en vue de la garantir en cas de décès et de perte

Attendu qu'il en ressort que le 13 mars 1997 Mme Jeanne-Marie X... a subi la mise en place d'une prothèse totale de hanche droite par le Dr.

La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.

La détention, en tant que cause première et déterminante de la perte de l'emploi du requérant ouvre droit à réparation en ce qu'elle constitue une perte de chance de conserver son emploi.

La perte totale pour l'exercice 2004-2005 au 30 avril 2005 a été de 277 000 euros, soit un résultat sur le dernier trimestre 2004-2005 voisin de 0.

sur les exercices antérieurs, forme une perte totale au 31 décembre 2012 de 277 563 euros ; qu'il appartenait aux juges du fond de se prononcer sur un tel moyen circonstancié s'appuyant sur des pièces

Suite à une expertise évaluant le coût des travaux de remise en état du navire ... à la somme de 273 461 euros, ce navire a été déclaré en perte totale par son propriétaire qui a été indemnisé par ses

, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

La Commune de [Localité 6] approuve le premier juge d'avoir retenu qu'en cas de perte totale du fonds, les frais de déménagement ne s'entendent que des frais de transport du stock, le surplus étant inclus

* Aucune faute inexcusable ne peut être retenue contre UPS FRANCE. Sur ce : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription L'article L.133-6 du code de commerce prévoit que 'Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat