à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que Mme Y... ayant porté plainte

COOPERATIVE DE VINIFICATION D'OUVEILLAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

[Q] [C] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier, en raison de propos tenus par M.

Martine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution

Christiane, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 mai 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

suivants, 575, alinéa 2, 3 , et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte

des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114, 341, 342 du Code pénal, 575 alinéa 2 1°, 5°, 6° et 7°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant sur la plainte

triennale ne se substitue à la prescription décennale qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Arlette X... a porté plainte

initiale ; enfin, s'il est acquis que la plainte additionnelle de la commune d'Istres vise, pour partie, sous l'incrimination de détournements de fonds publics, des faits dont le magistrat instructeur

agissant en qualité de représentant légal de Wenda Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 7 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

relaxé Y... du chef de coups et blessures ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours et a débouté X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que X... a déposé plainte

procédure pénale, 1134 du Code civil, 312-10 du Code pénal, 575-2, 2 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte

peuvent plus recevoir de qualification pénale en raison de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 " ; que " dès lors la dénonciation de ces agissements ne pouvait pas avoir de conséquences " ; que " la plainte

Y..., - LA SOCIETE TAXI TARUSATE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

X... en ce qui concerne le faux ; "alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation révélés par la partie civile dans sa plainte ; qu'ayant constaté qu'à l'occasion

ne peut viser que des faits d'usage antérieurs ; "alors que, d'une part, Jean Y... avait spécialement dénoncé, dans une nouvelle plainte du 30 novembre 1995, les faits d'escroquerie au jugement commis

Y... dont la plainte déposée à l'encontre des témoins est demeurée sans suite, cependant qu'il n'était nullement allégué par les parties que cette plainte n'avait pas eu de suite, la cour d'appel a violé

civiles, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte

Z... a été licencié par lettre du 16 janvier 1993 en raison des plaintes d'une salariée, Mme X..., déclarant avoir été victime de harcèlement sexuel de sa part et de l'aveu d'une autre salarié, Mme D..

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personnes non dénommées,