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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Denis Y
61372699cd58014677426e29
20 février 2007
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou du 6 octobre 2004, qui avait déclaré la société Mahoraise
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civ2
ès avoir concluc/M. Bernard X
613722aecd580146774000ad
5 juin 1996
civile; d'autre part, en retenant qu'il n'était pas contesté que la société Cyrrus n'avait jamais été partie à l'instance, tant en première instance que devant la cour d'appel, quand l'assignation devant
61372334cd58014677406cbc
25 mars 1999
, devant le tribunal d'instance, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, cette juridiction ne peut connaître de la demande que dans les limites de sa compétence d'attribution de
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a2
28 février 2008
Par conclusions du 3 janvier 2008, Mme Y... demande le rejet du recours en révision, et la condamnation de M X... au paiement de 20 000 € pour procédure abusive.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD003842497
11 janvier 2005
Le 6 mai 1994, la société requérante déclencha de nouveau la procédure devant le tribunal de grande instance d'Ankara (« le tribunal »).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300043
12 janvier 2022
jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Paris du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC004496398
17 décembre 2002
La Cour relève à cet égard que les autorités judiciaires ont montré une diligence particulière en première instance, puisque la procédure devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence n’a duré
6137260fcd58014677422a53
18 avril 2000
Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 4 décembre 1998 ; Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal
613725becd5801467742035c
24 novembre 1999
pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les situations versées aux débats dans les instances civiles ou
ECLI:CE:ECHR:2001:0920DEC005082499
20 septembre 2001
» Le Gouvernement soutient, en premier lieu, que l’allégation des requérants, propriétaires du terrain n° 71, selon laquelle la procédure devant le tribunal de grande instance de Thessalonique
éunir des charges suffisantesc/Alain X
613726a7cd58014677427693
14 février 2006
le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage de faux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique
61372620cd5801467742326a
3 mars 2004
devant le tribunal d'instance de Briançon (arrêt pages 10 et 11) et que le procès-verbal du 7 août 2000 portant signification d'assignation des époux Z... devant le juge de l'exécution du tribunal de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01154
11 octobre 2023
[P] demandait, dans ses conclusions, l'infirmation du jugement et l'attribution de la somme réclamée en première instance, en renvoyant aux conclusions déposées devant le tribunal correctionnel ; qu'en
Pôle 4 - Chambre 4
5fd95a2ae4110c4451a8c25e
18 février 2020
Par acte d'huissier en date du 21 août 2015, la société BPI France Financement SA a fait assigner Madame [A] [M], devant le tribunal d'instance de Paris 14ème aux fins d'obtenir': - Son expulsion ainsi
613725efcd58014677421a69
19 juin 2001
que, le 17 mai 1999, Y... a fait citer X... devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier à raison de ses déclarations dans le magazine "Parlons Sud - le magazine Passion
ECLI:FR:CCASS:2020:C201112
22 octobre 2020
de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures
ECLI:FR:CCASS:2020:C200885
24 septembre 2020
Et, après avoir rappelé que l'indemnisation doit être fixée conformément au régime de la procédure administrative lorsque la demande est formée devant le juge judiciaire sur le fondement des articles L
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100226
18 mars 2020
K... par devant le président du tribunal de grande instance de Grasse aux fins de le voir désigner tel notaire ou tel administrateur judiciaire qu'il plaira (...) avec mission de : - procéder aux formalités
6137240ccd5801467741194a
11 septembre 2003
à la Cour de renvoi de constater la péremption de l'instance d'appel ; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel a accueilli cette demande ; que pour obtenir paiement des sommes dues au titre
6253c9d4bd3db21cbdd894ed
13 septembre 2007
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Saint-joseph d'Orbieu et la société civile Saint-Augustin ont assigné Mr Y... et la société Investment and Finance Compagny (la société IFC) devant