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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Denis Y

61372699cd58014677426e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou du 6 octobre 2004, qui avait déclaré la société Mahoraise

Source officielle

Page 79 sur 23001

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CC

civ2

ès avoir concluc/M. Bernard X

613722aecd580146774000ad

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

civile; d'autre part, en retenant qu'il n'était pas contesté que la société Cyrrus n'avait jamais été partie à l'instance, tant en première instance que devant la cour d'appel, quand l'assignation devant

Source officielle
CC

civ2

61372334cd58014677406cbc

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

, devant le tribunal d'instance, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, cette juridiction ne peut connaître de la demande que dans les limites de sa compétence d'attribution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a6a2

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Par conclusions du 3 janvier 2008, Mme Y... demande le rejet du recours en révision, et la condamnation de M X... au paiement de 20 000 € pour procédure abusive.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD003842497

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

    Le 6 mai 1994, la société requérante déclencha de nouveau la procédure devant le tribunal de grande instance d'Ankara («   le tribunal   »).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300043

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Paris du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC004496398

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

La Cour relève à cet égard que les autorités judiciaires ont montré une diligence particulière en première instance, puisque la procédure devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence n’a duré

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a53

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 4 décembre 1998 ; Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742035c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les situations versées aux débats dans les instances civiles ou

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0920DEC005082499

Admin. suprême

20 septembre 2001

20 septembre 2001

  » Le Gouvernement soutient, en premier lieu, que l’allégation des requérants, propriétaires du terrain n°   71, selon laquelle la procédure devant le tribunal de grande instance de Thessalonique

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CC

cr

éunir des charges suffisantesc/Alain X

613726a7cd58014677427693

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage de faux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

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CC

cr

61372620cd5801467742326a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

devant le tribunal d'instance de Briançon (arrêt pages 10 et 11) et que le procès-verbal du 7 août 2000 portant signification d'assignation des époux Z... devant le juge de l'exécution du tribunal de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01154

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[P] demandait, dans ses conclusions, l'infirmation du jugement et l'attribution de la somme réclamée en première instance, en renvoyant aux conclusions déposées devant le tribunal correctionnel ; qu'en

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd95a2ae4110c4451a8c25e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Par acte d'huissier en date du 21 août 2015, la société BPI France Financement SA a fait assigner Madame [A] [M], devant le tribunal d'instance de Paris 14ème aux fins d'obtenir': - Son expulsion ainsi

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CC

cr

613725efcd58014677421a69

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

que, le 17 mai 1999, Y... a fait citer X... devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier à raison de ses déclarations dans le magazine "Parlons Sud - le magazine Passion

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200885

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Et, après avoir rappelé que l'indemnisation doit être fixée conformément au régime de la procédure administrative lorsque la demande est formée devant le juge judiciaire sur le fondement des articles L

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100226

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

K... par devant le président du tribunal de grande instance de Grasse aux fins de le voir désigner tel notaire ou tel administrateur judiciaire qu'il plaira (...) avec mission de : - procéder aux formalités

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CC

civ2

6137240ccd5801467741194a

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

à la Cour de renvoi de constater la péremption de l'instance d'appel ; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel a accueilli cette demande ; que pour obtenir paiement des sommes dues au titre

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CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ed

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Saint-joseph d'Orbieu et la société civile Saint-Augustin ont assigné Mr Y... et la société Investment and Finance Compagny (la société IFC) devant

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