Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

Mohammed X... et Mme Rabia Y..., demeurant ... ; M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 19 novembre 1998 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°

Rabah X..., demeurant 71, grande rue de Saint-Julien à Saint-Chamond (42400) ; M.

d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant ... (42003) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire

Rabah X..., ; M.

Rabah A demeurant ... ; M.

pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Rabat

Inbi Aat à Salé (Maroc) ; Mme MERIEM X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.