Enfin, " ne peut donner lieu à rectification l'erreur de droit. " (Cour de cassation, Soc. 5 févr. 1992, no 88-44.749).

avec laquelle elle fera corps, et qu'elle sera notifiée aux parties comme l'ordonnance réparée, rappelant qu'une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par 'la Selas Segard-Carboni, en la personne de Maître [C] [N], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan

La mensualité de remboursement, sur la période de 4 mois sera donc fixée à cette somme, avec effacement du solde du en fin de plan.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de

dénommée Entreprise en Difficulté En présence de : SELARL V&V, Administrateur Judiciaire demeurant à [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : L'entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a vu son plan

Robert X..., demeurant ci-devant place du Commerce, 83910 Pourrières, et actuellement avenue Eugénie Murabel, 13480 Cabries, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

familiale et d'autre part, que les déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Nicolas, conclut à la rectification du procès-verbal par le tribunal et à ce que soit mise à la charge

, pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, venant aux lieu et place

Philippe Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, pris en sa qualité de liquidateur de la société Sold 87, en rectification de l'arrêt n8 4491 D rendu le 16 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Hannequin-Kieffer-Monasse

PAR CES MOTIFS, le président, RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de son ordonnance n° 69028 rendue le 30 mars 2022 : Dit qu'aux lieu et place de : « Constate le désistement

PAR CES MOTIFS, le président, RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de son ordonnance n° 69110 rendue le 18 octobre 2023 ; Dit qu'aux lieu et place de : « Constate le désistement

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et le 21 mars 2024, ainsi qu’un mémoire en production de pièces, enregistré le 22 mars 2024,

rappel de salaire fondée sur l'attribution d'indices différents, de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés correspondante, de sa demande tendant à la délivrance de bulletins de paie rectifiés

Mirabeau (Bouches-du-Rhône), Plan de Campagne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Par requête reçue le 17 janvier 2022, la société [5] a sollicité la rectification