Codes de loi français

LEGIARTI000036621382

Article 41 L'affilié bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la CARCDSF se voit attribuer annuellement un nombre de points déterminés par les dispositions statutaires des régimes invalidité décès.

Article 1

L6143-3-1 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art.

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

. – Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des

Article Etat B

914 500 000 42 097 756 145 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 41 548 000 000 41 548 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 27 400 000 27 400 000 Epargne 193 500 000 193 500 000 Majoration de rentes

LEGIARTI000045153732

CHAPITRE IX Garanties, sanctions, contentieux Article 35 Cautionnement Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme forfaitaire de 40 MF, en numéraire, en rentes sur

Article Etat B

600 000 44 636 600 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 42 979 000 000 42 979 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 278 800 000 278 800 000 Epargne 1 162 500 000 1 162 500 000 Majoration de rentes

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou

Article ANNEXE 1

Elle doit être apte à utiliser les services d'un chien-guide : - responsabilités vis-à-vis du chien-guide ; - maturité psychique ; - état physique ; - environnement social ; - critères nationaux d'invalidité ; - autonomie ; - réel besoin du chien-guide

Article 35

L370-4 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L161-3, Art. L412-1 -Code des postes et des communications électroniques Art. L20, Art. L40, Art. L32-4, Art. L32-5, Art. L5-9-1 -Code des transports Art.

LEGIARTI000049820192

-dont l'incapacité permanente était telle qu'elle percevait ou aurait pu percevoir, si elle ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

et des familles ; soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité

Article Annexe

Décrire les principes de la prise en charge au long cours Expliquer le pronostic à long terme et décrire les principes de la prise en charge au long cours dans des situations de maladies chroniques, d'invalidité et d'altérations fonctionnelles durables

LEGIARTI000047771813

constatations de blessures 90 ans à compter de la date de naissance du militaire Versement au SHD 7.2.2 Rapport circonstancié 130 ans à compter de la date de naissance du militaire Versement au SHD 7.2.3 Décision d'invalidité

Article Annexe, art. 23

Cette ancienneté est appréciée dans les conditions définies aux troisième alinéa et suivants du quatrième paragraphe de l'article 26 du présent statut, le cas échéant période d'invalidité comprise.

LEGIARTI000032518801

Article 12 Invalidité professionnelle totale ou partielle et attribution à titre gratuit de points de retraite L'adhérent qui cesse toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit et qui perçoit une pension d'invalidité professionnelle

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 51

Les retentissements viscéraux sont indemnisés pour leur propre compte (voir chapitres particuliers du barème). 2.1 Modalités d'évaluation des séquelles d'affections dermatologiques professionnelles Le tableau d'invalidité des affections dermatologiques

Article 3

le 31 juillet 1987 : " 1° Les périodes d'incapacité temporaire indemnisées au titre de la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; " 2° Les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une rente

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

constituerait un fonds d'investissement, au sens du 24° du présent article, ou un véhicule d'investissement immobilier, au sens du 48°, si elle n'avait pas été : a) Constituée dans le cadre d'engagements au titre de contrats d'assurance ou de contrats de rente

Article Annexe 3

Article 1er Bénéficiaires, durée minimale d'affiliation, durée minimale de services Sont affiliés au régime spécial des industries électriques et gazières au titre des prestations d'invalidité, de décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles