Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que Mme X... ne sollicitait pas l'annulation de ses sanctions disciplinaires et, en conséquence, de L'AVOIR déboutée de

disciplinaire, en l'espèce un blâme ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de cette sanction ; 3°) d'ordonner toute mesure de protection le concernant ; 4°) de faire condamner à toute sanction

la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone : 1) la décision relative à la sanction

une sanction disciplinaire.

la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 3.

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa rémunération est suspendue du fait de l’entrée en vigueur de la sanction disciplinaire la visant au 1er septembre

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

B A, représenté par Me Tourniquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 21 avril 2022 par lequel elle a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire

Toutefois, si de tels faits justifient une sanction disciplinaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 4137-4 du code de la défense contestées se bornent à définir les autorités habilitées, dans le cadre de leur pouvoir hiérarchique, à prononcer une sanction

Y... contestait la sanction disciplinaire, il n'a aucunement contesté les infractions au code de la route mentionnées et ayant motivé la sanction ; que, pas plus dans la présente procédure, M.

griefs : 1 / que le retrait de la liste des experts près la cour d'appel pour manquement grave aux obligations d'un expert judiciaire constitue non une mesure administrative de retrait mais une sanction

11 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux lui a infligé une sanction

regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en estimant que l'indication, par l'employeur, devant la Commission de contrôle du service interentreprise de sa décision de prononcer une sanction

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui infligé la sanction

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A INFLIGE UNE SANCTION

B..., représenté par Me Gaël, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 pris par le maire de la commune de Villeurbanne, lui infligeant une sanction disciplinaire du 3ème groupe,

mémoires, enregistrés le 13 février 2025 et le 4 mars 2025, l'Union locale CGT le Trait-Duclair demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'EHPAD Maurice Collet a infligé à Mme B A la sanction

jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Fedida s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué, notamment, sur la demande d'annulation des sanctions