l'interdépendance du contrat conclu entre les sociétés LHPO et Imagin'R et du contrat de location financière de la société Grenke, l'anéantissement du premier ne pouvait entraîner que la caducité du second

Selon le second, la procédure est orale.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2017), que la société Icar a confié à la société Se.Co.Dex, aux droits de

Jean-Abel, - La société POLYREY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et

En l'espèce, le jugement déféré se borne à dire que l'avis émis par le comité régional initialement saisi par la caisse ne lie pas le juge et à désigner un second comité régional.

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les

Par déclaration du 26 février 2024, la société MCA Management a relevé appel de ce jugement et, le 15 mai 2024, celle-ci a procédé à une seconde déclaration d'appel, étant donné que la première avait été

[Y] [O] [X], agissant «'tant son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SARL Fuco Immobilier », a relevé appel de ce cette ordonnance, appel enrôlé sous le n° 24-734, auquel a été jointe la seconde

Selon déclaration du 21 mai 2024 enregistrée sous le n°24/1257, la SELARL [8], ès qualités, a relevé une seconde fois appel du jugement rendu le 19 février 2024 par le tribunal de commerce de Cherbourg

licenciement, ayant été constatés et connus « lors de votre mise à pied », soit postérieurement à la retenue sur salaire opérée le 1er septembre 2012 ; que le salarié se bornait à contester la réalité de ce second

contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 7 mars 2006,

Une seconde déclaration d'appel a été régularisée le 19 avril 2023 par l'établissement Public Pôle Emploi Bretagne, laquelle a été enregistrée sous le RG n°23/02414.

de l'ordonnance attaquée est irrecevable, dès lors que, si cette disposition stipule que la décision de vérification des créances n'est pas susceptible d'appel et exclut ainsi l'appel voie de réformation

appel sur appel et est par ailleurs tardif, le délai de recours ayant expiré le 26 mai 2023 ; que la prétention du syndicat selon laquelle la signification du jugement du 4 avril 2023 serait nulle et

Les deux procédures ouvertes par les deux appels ont été jointes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'équiper son site de Nantes d'une

; qu'aussi, en énonçant que la grille de taux de commission invoquée ne saurait primer les dispositions claires du contrat de travail, sans constater que la première était moins favorable que les secondes

Une seconde déclaration d'appel a été remise au greffe de la cour le 12 octobre 2022 à 12H26 qui a été enregistrée sous le n°22/17533.

[K] [S] et Mme [F] [T] épouse [S] ont formalisé deux déclarations d'appel, la première, le 18 avril 2021 (RG 21/7471) et la seconde, le 14 juin 2021 (RG 21/11126).