AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372384cd5801467740ad47
7 juin 2000
7 juin 2000
X... de ses demandes dirigées contre l'ADFP, alors, selon le moyen, que la rupture s'analysait en un licenciement économique, non justifié par une suppression de poste effective, et que l'adhésion du salarié
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01632
22 octobre 2008
22 octobre 2008
l'entreprise, parallèlement aux opérations de fusion-absorption qui s'étaient achevés le 21 janvier 2005 par la déclaration de conformité de ces opérations, l'employeur avait mis en place une stratégie de suppression
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