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53 783 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372384cd5801467740ad47

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... de ses demandes dirigées contre l'ADFP, alors, selon le moyen, que la rupture s'analysait en un licenciement économique, non justifié par une suppression de poste effective, et que l'adhésion du salarié

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01632

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

l'entreprise, parallèlement aux opérations de fusion-absorption qui s'étaient achevés le 21 janvier 2005 par la déclaration de conformité de ces opérations, l'employeur avait mis en place une stratégie de suppression

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Il invoque à l'appui de ses allégations d'une part, la suppression fictive de son poste, d'autre part l'absence de recherches de reclassement.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e8d

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

éléments de preuve contradictoirement discutés devant elle, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a estimé que les difficultés financières invoquées par l'employeur pour justifier la suppression

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a909

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

. 321-1-1 du même Code ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que la cour d'appel reconnaît expressément que la suppression

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d00876004f131a6021

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[T] a sollicité sa mutation pour des considérations personnelles et non pas à raison de la suppression de son poste et que la mutation de M.

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5ace

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur un motif économique, alors, selon le pourvoi, que le licenciement pour un motif économique, fondé sur la suppression

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03481_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle a été licenciée le 2 juillet 2018 à la suite de la suppression de son poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01414

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

qui repris les termes de la lettre de licenciement a justement observé que celle-ci fait état à la fois de l'élément originel du licenciement (les difficultés économiques) et de l'élément matériel (suppression

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408264

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

X... a supprimé le poste de secrétaire ; que Mme Y... a alors prétendu que la suppression du poste de la secrétaire entraînait modification de son contrat et qu'estimant que le contrat de travail avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10739

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

R... et Mme V... – b. service après vente et expéditions : suppression du poste d'aide magasinier : M. Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cd

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

inférieures refusés par lettre du 4 octobre 2010 ; La réorganisation pour sauvegarder la compétitivité consistant dans la fermeture de la fililale UniCredit Spa Paris avec pour conséquence la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90a

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique suite à la suppression de votre poste.

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094b2

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01009

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[R] et à la suppression de son poste, l'offre de poste de Channel Manager junior ayant été proposée le 20 septembre 2016, soit plus d'un an après le licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01845

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

de l'emploi est effective ainsi que le départ de deux médecins proches de l'office et la conjoncture économique ; que la lettre de licenciement fait mention tant de la suppression du poste que des mauvais

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410233

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de régisseur et le remplacer par un poste de gardien, la cour d'appel a violé l'article 1723 du Code civil ; 2 ) que pour juger que les époux X... ne justifiaient d'aucun préjudice du fait de la suppression

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01412_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de son poste en 2016 et 2018 est dépourvu de précision suffisante ; le changement d'affectation de Mme D en 2018 ne résulte pas d'une suppression de poste mais de son manque d'entrain dans l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da094c

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

C'est dans cette optique qu'a été abordée la suppression de votre poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00723

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

au sein de SAFER en métropole, que toutefois l'employeur s'est abstenu de formaliser de façon écrite et précise à chaque salarié concerné par la suppression de son poste ces offres de reclassement, comme

Source officielle