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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300897
10 juillet 2012
10 juillet 2012
des charges étaient maintenues, notamment celles relatives au 8e alinéa de l'article 7 qui prohibent toute construction d'un premier étage et, retenu d'autre part, que la plus grande partie de la terrasse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301117
30 septembre 2009
30 septembre 2009
juillet 2005 un fonds de commerce de restauration exploité dans des locaux donnés à bail et appartenant à la SCI CP Sophia, a demandé à la copropriété de l'immeuble que lui soit donnée à bail une terrasse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300439
30 mars 2010
30 mars 2010
et au coulage de la dalle de la terrasse et du salon / salle à manger de l'immeuble de Madame Y... ; que MONSIEUR Z... a réalisé seul le muret côté terrasse, l'élévation partielle du muret en fond de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Quant à la toiture-terrasse : 23.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300582
19 mai 2015
19 mai 2015
Il est établi par la description au bail des lieux loués qu'aucun toit terrasse n'est compris dans la location.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2219037_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-2
671b352c2edfb0b58c05e99f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
modifié le 30 juin 1999 et où les époux [T] ont renoncé à leur projet de surélévation de la terrasse pour en faire une terrasse circulable et sécurisé.
Source officielle4e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f2e
20 mars 2014
20 mars 2014
[R] connaissait parfaitement les lieux, puisque par l'intermédiaire de ces deux sociétés il avait acheté l'ensemble de la terrasse, tout comme M.
Source officielle3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd6f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [K] a confié à la SAS [Z] Terrassement des travaux de terrassement, remblai, fourniture et pose de dalles à réaliser dans le jardin de son immeuble d'habitation moyennant un prix total de 17.000 euros
Source officielle1re Chambre C
61635155a2ead9ed860b6f6e
23 juin 2011
23 juin 2011
Cette dernière verse aux débats l'attestation d'un géomètre expert du 22 octobre 2010 aux termes de laquelle la terrasse ne pouvait être une terrasse d'agrément en 1987 date du remaniement cadastral, et
Source officielle1ère Chambre
63b6770aa853827c9026d03c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
LES TERRASSES DE LAUCONNE C/ [Y] [L] PARTIES EN CAUSE : S.C.I. LES TERRASSES DE LAUCONNE RCS de Lons le Saunier n°444 073 175 représentée par son gérant M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2305026_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu d'autorisation de terrasse estivale, qu'elle n'a donc pas installé de terrasse estivale en 2022 et que cette absence d'autorisation fait obstacle à ce que des droits
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - l'arrêté du 11 juin 2021 de la maire de Paris portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2227087_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
" : " Selon les cas, un droit de voirie additionnel, s'ajoutant à celui prévu pour diverses emprises (étalage, terrasse ouverte, terrasse fermée, prolongement intermittent de terrasse ou d'étalage, contre-étalage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321211_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
administrative, la suspension de la décision du 29 août 2023 par laquelle la maire de Paris a procédé au retrait des autorisations dont elle bénéficiait pour installer sur le domaine public trois terrasses
Source officiellecomm
613723d8cd5801467740ee7c
8 janvier 2002
8 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598ed
19 avril 2022
19 avril 2022
En 1983, elle a fait réaliser des travaux de couverture d'une terrasse, partie commune, pour l'intégrer à son appartement. Le 17 juin 1993, par acte reçu par M.
Source officielle1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee98143
13 janvier 2025
13 janvier 2025
* S'agissant de la mise en jeu de la garantie décennale, le juge relève que selon le rapport d'expertise, les différents désordres affectant la terrasse portent sur l'altitude de la terrasse par rapport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301041
12 octobre 2017
12 octobre 2017
côté Ouest, de 1 118,26 euros au titre des travaux de reprise sur les murs autour de la terrasse du logement, de 14 399,84 euros au titre des travaux de reprise des murs autour de la terrasse du logement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9496d
22 juin 2020
22 juin 2020
], - déclarer la terrasse de 236 m² attachée au lot [...] comme privative attachée au lot [...] et au propriétaire dudit lot, - à défaut, déclarer la terrasse de 236 m² comme étant une partie commune spéciale
Source officiellePage 79 sur 1395