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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0918DEC004702406
18 septembre 2008
18 septembre 2008
She was allowed access to the Zagreb County Court’s report on the on-site investigation only after she had contacted some persons of influence personally known to her.
Source officiellecr
6137263fcd58014677424149
17 mai 2006
17 mai 2006
Y... avait contesté l'existence d'un traitement médical payé par sa fille de même que les frais de traitement pour un frère toxicomane ; qu'il avait été établi qu'elle avait eu durant la période considérée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC001023102
20 mai 2003
20 mai 2003
On 31 July 1997 police sergeant B.A.I. of the Shostka City Police Department, while under the influence of alcohol, fatally wounded the applicant’s eldest daughter, Mrs Iryna Yachmeneva (born Zamula).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-196444
10 septembre 2019
10 septembre 2019
the Ministry of the Interior informed the applicant that an inquiry had been carried out following her complaint and that it had concluded that the police officer in question had not been under the influence
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-160105
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Le tribunal jugea que le requérant n’était pas réceptif à l’apprentissage des normes de vie dans la société et que les moyens d’influence sur son comportement de la part de la famille et du foyer étaient
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd01
30 août 2012
30 août 2012
de transport inadéquate pour une circulation à deux voies : la route était insuffisamment large pour que des véhicules larges passent l'un l'autre (voir annexe 4 numéros de photos 1, 2, 3, 4) 4) Influence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305863_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa candidature et de l'offre qu'elle a présentée pour le lot n° 4 méconnaît les principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement des candidats ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2401864_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Si les requérants soutiennent que le projet porte atteinte à la sécurité des usagers du projet et de la voie publique, les seules circonstances tenant à une augmentation du trafic et un stationnement difficile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
que : - le dossier de demande de permis ne comprenait pas la déclaration requise par le règlement sanitaire départemental ; - le dossier de demande de permis ne précisait pas suffisamment le traitement
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005966
25 avril 2007
25 avril 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu le code des postes et des communications
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759088
10 juillet 2019
10 juillet 2019
d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02887_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1° Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007335_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La circonstance qu'ils aient, à l'appui de leur requête, développé des moyens de légalité externe, qui n'avaient pas été développés dans le recours gracieux, est sans influence aucune sur la portée des
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906524_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
jugement attaqué, que la circonstance que les sociétés à l'origine des opérations d'offre publique d'achat et de fusion de titres seraient des sociétés cotées en bourse situées aux Etats-Unis est sans influence
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
si bien qu’il ne permet pas de garantir un soutien à la pêche artisanale et à la décarbonation et préservation de la ressource halieutique et de la biodiversité ; elle méconnaît l’article 107 du traité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102972_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403668_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () " Selon l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0108DEC003188505
8 janvier 2007
8 janvier 2007
Selon ce dernier, l’intéressé présentait des traits schizoïdes et vivait dans son propre monde sans s’occuper des choses pratiques.
Source officiellePage 79 sur 138