PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la Caisse nationale de prévoyance assurance CNP, venue

, il a retenu le prix de vente au détail en bouteille ; que l'administration fiscale a minoré la valeur de ce stock en retenant pour son évaluation les cours officiels du vin en vrac pour la campagne 1976

alors, selon le moyen, que seule la publication de photographies d'une personne impliquée directement dans un événement ou par l'effet d'une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie

. ; au demeurant, le droit à commission n'est ouvert au travailleur courtier indépendant que dans la mesure où il a fait réaliser une ou des ventes au propriétaire des oeuvres d'art ; il résulte de la

L'enquête patrimoniale a permis d'établir que le mis en cause, qui dirige également la société MJ World Service spécialisée dans le nettoyage, vit en concubinage avec Mme B...

Nathalie Y... a placé dans un portefeuille de chèques en attente, procédant à l'annulation des écritures comptables et dissimulant ainsi l'absence d'encaissement du chèque ; que Claude X... est mal venu

ne commet aucune faute en agissant ainsi dès lors que ces vignes font partie de son exploitation, que la vinification a été effectuée sous son contrôle et que le vin issu de ces vignes a été vinifié,

agents de l'administration fiscale, sur l'autorisation du juge, à procéder à des visites et saisies que pour la recherche d'agissements de contribuables consistant à se livrer à des achats ou à des ventes

Autoriser la vente amiable de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], et à défaut de vente régularisée dans le délai de 6 mois suivant la première réunion chez le notaire, ordonner la vente par adjudication

Elle ne peut donc servir de cause à une demande de résolution de la vente.

F... et Patrick Y... sont solidairement redevables d'une somme totale de 180 238 francs (27 477,11 euros), à répartir entre les mutualités sociale agricole de Loire-Atlantique, de Vendée, des Deux-Sèvres

Tous écartaient la version de Y... quant au fait qu'il serait venu, ressorti et revenu.

[J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse d'une demande de nullité du procès verbal de saisie vente, au motif que les biens objet de la saisie vente ne sont pas sa propriété,

[C] [S] représentait la société DPAM dans la vente litigieuse.

, ne résulte d'aucune vente, échange, partage ou autre convention mais résulte bien du fait du propriétaire qui a procédé lui-même au partage cadastral, à la division des fonds sans s'assurer des conditions

La SCI GUILMARD vend ce bien à la Société SPI, selon un compromis de vente sous seing privé en date du 8 novembre 2004, assorti d'une clause de réitération en la forme authentique.

comme servant de support à ces lotos leur enlèvent la dimension restreinte voulue par la loi ; qu'en outre, le but recherché par Jean-Marie et Patrick Y... n'était pas prioritairement la promotion d'une vie

vente ; - déclaré la vente parfaite ; - dit que sa décision, à laquelle sera annexée la promesse de vente, tiendra lieu d'acte de propriété et sera publié auprès du service de la publicité foncière de

moyen, que l'éviction des acquéreurs a été prononcée à la suite d'une action en revendication exercée par les véritables héritiers et propriétaires des immeubles litigieux, action consécutive à une vente

[B], - dire et juger que le chien « [Q] » est atteint d'un vice caché le rendant impropre à sa destination, Subsidiairement, - dire et juger que le consentement de M. et Mme [B] a été vicié par