Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1993), que la société

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen, qui ne comporte qu'une seule branche, met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation ; qu'il ne répond donc pas aux prescriptions de l'article

, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti par une assurance que

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

de la partie civile seule appelante de la décision de relaxe, l'autorité de la chose jugée ne s'attache à aucune des dispositions tant pénales que civiles du jugement déféré ; que si les juges du second

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

du second degré, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais doit se prononcer à son égard sur les faits visés à la prévention, la décision de relaxe, devenue

Y..., alors, selon le moyen, 1 /qu'aux termes de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; qu'en vertu de l'article

X... au profit de la Laiterie coopérative et de l'Union des coopératives; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au second arrêt seul attaqué par le présent

André X... avait toujours figuré seul dans les procédures ayant opposé les parties, la cour d'appel n'a déclaré régulier et opposable à Mme X... le congé délivré à la seule personne de son mari qu'au prix

Tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en second lieu, que, d'une part, même si un blessé retrouve une activité fonctionnelle normale après un accident

Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

de procédure civile, et L.16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'à supposer que le juge du second degré ait eu le pouvoir de s'emparer d'opérations non visées par le recours,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1998), que la société

à statuer jusqu'à l'intervention de la décision sur leur plainte avec constitution de partie civile alors, selon le moyen, qu'il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2003), que, se plaignant d'infiltrations affectant

qu'il a été ainsi jugé que, si ces derniers se sont bornés à statuer sur la compétence, les juges du second degré sont saisis par le seul appel de la partie civile, non seulement de ses intérêts civils

fait rapport à la Cour dans son délibéré", alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, violé par l'arrêt attaqué, que le magistrat chargé