formé par la société Vivez Tradipain, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Par arrêt en date du 7 mai 2021, l'affaire a été radiée. L'URSSAF a sollicité le 19 juillet 2022 la remise au rôle de l'affaire en joignant ses conclusions.

Patrice X..., demeurant 5, square Izoulet, 82200 Moissac, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, 2e section), au profit de l'Association de

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL DE DIJON, ET PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 59, 2°, DE LA LOI DU 7 AOUT 1957; JOINT AU MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 SEPTEMBRE 2023 N° RG 21/04675 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UU6K AFFAIRE : S.A.S.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

par l'Urssaf (2e Civ., 12 mai 2021, pourvois n°20-12264 et 20-12265, 2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n°16-15762, Bull.).

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

à l'avocat de la société CS Gestion, donc à M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2022 N° RG 20/04269 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UBAY AFFAIRE : [H] [V] ÉPOUSE

En rappelant les dispositions des articles L.214-172 et L.214-183 du code monétaire et financier, en relevant que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion La SAS EQUITIS GESTION

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Gérard G., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Denise G. née O., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[Localité 4] représentée par Me Raymond PEROL-KHANNA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 312 substitué par Me Emmanuelle LEVET, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Cerutti.

à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que seule la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut conduire le dirigeant de droit ou de fait de la société à supporter tout ou partie