.; que suite à la libération des lieux par les locataires, la SCI de l'Etudiant les a assignés en paiement des loyers et des réparations locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

J..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Mareyeurs du Sud-Est, 3°/ à Mme D...

Ce moyen de nullité est d'ordre public. Il doit etre relevé d'office par le JLD. Le 2e est le défaut d'habiliatation de l'agent ayant consulté le FAEDselon la jurisprudence constante.

Par suite, le moyen afférent ne peut qu'être écarté. 10.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. O...

sous-sol, différents locaux privatifs, bureau, entretien, économat, caves à vins, réserves, sanitaires, dégagements, locaux techniques ; au 3e sous-sol, locaux techniques ; au 4e sous-sol : une partie

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

[K] dans son établissement pour les périodes suivantes: 1ère année C1NM (E) du 07/10/1975 au 26/05/1976 2e année C1NM (EMM) du 13/10/1976 au (non mentionné dans les archives) 3e année C1NM (EOMM) du

de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen

civ.) du 15 février2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (4e ch. 2e section) le 17 novembre 2021 Monsieur [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant

[K], le 10 août 2018, une contrainte du 6 août 2018 pour un montant de 17.009 euros comprenant les cotisations et majorations de retard pour les 2e et 3e trimestres 2014, les années 2015 et 2016, les 3e

et 4e trimestre, pour le 1er trimestre, il est indiqué seulement " formation professionnelle obligatoire " et pour le 3e trimestre " vente + impôt et formation ".

Lebon et Mme G pour la Polynésie française, qui ont repris les moyens et arguments sus analysés, Me Lenoir soutenant en outre le moyen nouveau tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline

Par lettre du 24 avril 2023, la Caisse a informé Madame [G] [J] de l’avis défavorable du [10] et a refusé la prise en charge de la maladie professionnelle hors tableau.

Jacques Y... est le président, et que le passif est essentiellement constitué par la créance de la sci Omna et par celles des sociétés Y... offset presse et prestations service imprimerie édition au titre

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La demanderesse au pourvoi invoque, devant la chambre mixte, un moyen de cassation.