l’exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° A... l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; / 3° Prévenir les activités

W..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 septembre 2015, qui a condamné, le premier, pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard, organisation

cercles et maisons de jeux, les a condamnés chacun à une amende de 1 500 francs ainsi qu'à diverses sanctions fiscales et a ordonné la confiscation de l'objet et du produit saisis.

à l'égard des jeux d'argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I. / Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement. " Aux termes de l'article R. 321-28 du même code : " () II. -

1 du code de procédure pénale : M.

privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses : / 1° Autorisation : () / f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie () ". 7.

Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.

X... et Y..., à savoir la participation à des parties clandestines de jeux de hasard dans un bar situé à proximité du casino de Divonne-les-Bains ; qu'ainsi les décisions attaquées ont satisfait aux exigences

[F] produit l'original du ticket de jeu code 33962166513 émission n°2 du code jeu 554, acquis en 2015, le code jeu permettant son identification. M. 

au jeu de hasard auquel il participait, lequel fut diffusé à plusieurs reprises, résidât dans la seule réponse donnée à la question du jour, tout en notant que chaque jeu-concours est habituellement soumis

engagées" ; que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° de l'article 261-E du code général des impôts en ce qui concerne "l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis ..

L’arrêté du 20 octobre 2016 du ministre de l’intérieur l’autorisant à exploiter les jeux de hasard dans cet établissement pour une durée de trois ans arrivant à échéance le 31 octobre 2019, elle a donc

à l'égard des jeux d'argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I. / Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement. " Aux termes de l'article R. 321-28 du même code : " () II. -

de hasard punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis

à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I. / Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement ».

d’argent et de hasard posé par le i) du 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le raisonnement subsidiaire invoqué par l’administration, relatif à l’article

Considérant ce qui suit : 1. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à: Me Escande, Me Carral, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15372 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLFL