le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société OCC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des frais de réparation de la machine, alors, selon le moyen : 1

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Idex énergies, dont le siège est [Adresse 1]

désenclavée par le chemin implanté sur leur parcelle et figurant sur le plan de délimitation et de division portant la référence... établi en juillet 1994 par un géomètre-expert alors, selon le moyen : 1°

/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à retenir, s'agissant de la reconnaissance de dette établie par M.

Faits et procédure 1.

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, décidé d'exercer la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que, l'assureur n'ayant

d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher

anonyme Nantes Aero, dont le siège est Aéroport de Nantes-Atlantique, 44340 Bouguenais, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit : 1

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'est pas

Arcelormittal France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°

X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de donner acte à Mme Y... de ce qu'elle offrait de lui restituer les bijoux invendus, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne peut

) toute clause d'un contrat portant par avance renonciation au bénéfice d'une protection légale est nulle ; qu'en outre, lorsque le texte légal à l'application duquel on renonce est d'ordre public, la

) que s'il est loisible au bailleur de renoncer à se prévaloir d'un motif de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail, cette renonciation ne peut s'opérer qu'eu égard à un droit né et acquis

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

au mémoire du mis en examen qui faisait valoir qu'il avait été contraint d'y renoncer, faute de s'être vu proposer une troisième option, à savoir celle de ne pas renoncer à l'assistance de l'avocat choisi

Noël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit de Mme Suzanne Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;

Dans les cas prévus aux articles L. 213-11 et L. 213-11-1, la renonciation à la rétrocession n'interdit pas de saisir le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre le titulaire

expresse et non équivoque au délai congé faite par les salariés dans les accords transactionnels ; qu'en s'arrêtant à la seule lettre des accords sans rechercher si les salariés n'avaient pas renoncé