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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421d83

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

recevabilité : Attendu que le mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation le 20 décembre 1999, n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f9d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 mars 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ea

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

cassation plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 22 novembre 2004 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422293

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

recevabilité : Attendu que le mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation le 20 décembre 1999, n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422294

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

recevabilité : Attendu que le mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation le 20 décembre 1999, n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742773b

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour et que le mémoire ensuite produit par l'intéressé, après dérogation accordée par le président de la chambre criminelle en application de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742773c

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour et que le mémoire ensuite produit par l'intéressé, après dérogation accordée par le président de la chambre criminelle en application de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742773d

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour et que le mémoire ensuite produit par l'intéressé, après dérogation accordée par le président de la chambre criminelle en application de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742010f

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

- Pascal Z..., - Carmen Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés chacun à 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03559

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0505DEC002128616

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

Il rappela que ce mémoire, conformément à l’article   585-1 du code de procédure pénale, devait parvenir à la Cour de cassation au plus tard un mois après la formation du pourvoi, soit le lundi 3

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a31

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 avril précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206eb

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

mars 1998, il a adressé un second exemplaire de ce mémoire au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en cet état, ce mémoire, produit au delà des délais respectivement prévus par les articles 584

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd84

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

requête annexée ; Attendu que, si le demandeur condamné pénalement est recevable à transmettre directement à la chambre criminelle un mémoire signé par lui, dans les conditions prévues par les articles 585

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca16

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05668

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742440e

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

2003, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 octobre 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c395

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

désigner que les avocats aux Conseils ; Attendu, dès lors, que le document susvisé, qui n'est signé ni du demandeur ni d'un avocat aux conseils, ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 574-1,

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230f2

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

décembre 2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 août 2002, n'est pas recevable, à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e434

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

septembre 1994, soit plus d'un mois après la date du pourvoi ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ces mémoires sont irrecevables en application de l'article 585

Source officielle

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