civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure

La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère

sursis et à 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1°

[D] coupable de l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, prévue par l'article R. 412-6-1 du code de la route, alors :

La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère

La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère

PENAL ET L. 15 II 1° DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L. 15 II 1° DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1978 A ASSIMILE EN VUE DE LA RECIDIVE L'ENSEMBLE

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa premier du paragraphe I de l'article L. 235-1 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 53-3 et R. 233-1 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que

Il soutient que : - en application de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction résulte de l'émission d'un titre exécutoire ou d'une condamnation pénale définitive.

Il soutient qu'il ne s'est acquitté d'aucune amende forfaitaire, qu'il avait cédé son véhicule au moment de l'infraction en cause, en application de l'article L. 223-1 du code de la route les points n'auraient

ayant personnellement reconnu l'infraction au sens de l'article L. 223-1 du code de la route.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route ne méconnaissent-elles pas le principe d'égalité devant la loi

alinéa 1, du Code de la route, violation de la loi, contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.