CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100326_20221206
6 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; ". 5.
DTA_2301089_20250206
6 février 2025
L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
urbain par la maîtrise de l’urbanisation dans les communes périphériques et la promotion de formes urbaines économes en espace ».
5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
Seule une densification de l'urbanisation est permise : construction à l'intérieur du tissu urbain existant (dent creuse), utilisation du foncier mutable (friche) " et que " l'extension de l'urbanisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions
1ère Chambre
DTA_1910588_20221227
27 décembre 2022
/Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
DCA_23LY03932_20251223
2ème chambre
DTA_2302203_20250701
1 juillet 2025
et de diversification de l'habitat ", que " la configuration actuelle des espaces urbains offre de nombreux espaces encore libre au cœur des tissus urbains mais aussi des espaces sous-utilisés ", que
4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne l'absence de définition des caractéristiques des zones à urbaniser et urbaines : 4.
DTA_2402333_20260129
29 janvier 2026
En revanche, le classement en zone A permet de préserver le foncier agricole par réduction des secteurs d’urbanisation en extension aux enveloppes urbaines, tout en autorisant les constructions nécessaires
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
A ce titre, il énonce que : " La maîtrise de l'urbanisation passe par l'identification des secteurs urbains stratégiques.
cr
61372652cd58014677424a85
24 février 2004
L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6, 8, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Gabriel X..., coupable d'avoir réalisé des
5ème Chambre
DTA_2404695_20250925
25 septembre 2025
En troisième lieu, si les requérants, en procédant à une comparaison de leurs parcelles avec celles alentours, entendent soutenir qu’un classement en zone « urbaine », ou à tout le moins « à urbaniser
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
urbaine prévue à l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme qui réserve ce classement aux secteurs déjà urbanisés ou aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
alors que de tels espaces doivent être considérés comme naturels, agricoles ou forestiers ; la densité projetée au sein des secteurs urbanisés, dents creuses ou en renouvellement urbain, est de seulement
DTA_2103397_20231116
16 novembre 2023
, ensemble la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la présidente de la communauté urbaine de Grand Poitiers a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Grand
DTA_2310179_20260203
3 février 2026
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
, qu'en termes de forme urbaine, dans l'objectif de préserver les paysages ", que l'" extension de l'urbanisation doit respecter une proportion avec l'urbanisation existante, tout en prenant en compte
Page 8 sur 246