PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 15 décembre 2025, Mme [G] [Y] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

civile et aux entiers dépens.

à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail, . 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, .

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA.

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites développées

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile

civile, de : Au principal, - se déclarer incompétent et renvoyer la commune de [Localité 8] [Adresse 9] à mieux se pourvoir; - condamner la SAS EK [Localité 2] à lui payer la somme de 10.000€ pour procédure

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[V] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur les intérêts civils

de l'article 700 du code de procédure civile.

civile,Condamner Mme [Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de la Scp Mercié, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la

700 du code de procédure civile. 10.

d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 mai 2006, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

de procédure civile,- condamner la SMACL, aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Selon l'article 77 du Code de procédure civile : En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.