LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales

AA la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que l'article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a inséré dans le code minier un nouvel article 68-20-1 qui prévoit que, dans le département de la Guyane

462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 2109 F-D du 10 octobre 2012 est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui indique une cassation totale

450 du code de procédure civile.

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.

R. 2181-1 du code de la commande publique applicable aux procédures adaptées ; - le marché a été alloti et la consistance du lot n° 1 du marché est justifiée au regard de l'article L. 2113-10 du code

Aux termes de l'article 8 du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est

L.2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - l'octroi de la protection fonctionnelle était injustifié au regard des dispositions de l'article L.2123-34 du Code général

payés afférents, '970 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vagneux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’une somme provisionnelle de 15 101,34 euros et d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n° 2100 rendu le 11 mai 1994 dans l'affaire opposant : - la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est ..., à : 1 ) Mme Sabine

L. 761-1 du code de justice administrative.

B, la CCPS s'est fondée sur les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. 7.

La SIMF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que selon les dispositions des articles L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme, le bien préempté doit recevoir

engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant